Il ne saurait davantage être reproché à la métropole Nice Côte d'Azur d'avoir lancé la procédure pour l'attribution du sous-contrat de concession pour l'exploitation d'activités nautiques dans le cadre

l'arrêté inter-préfectoral du 9 août 2022 réglementant la navigation, la circulation, le mouillage et le stationnement des navires, engins et embarcations immatriculés et non-immatriculés, et toute activité

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 avril 1998 du ministre de l'intérieur relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités

Aux termes de son article L. 132-1-2-1 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir des rivages avec des engins de plage et des engins non immatriculés. /

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de

M B et la SARL Alti-Cimes ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sewen a interdit les activités nautiques et aquatiques

B A demande " que le tribunal indique clairement que toutes les activités nautiques, y compris la nage peuvent être faites aux risques et périls des usagers. " suite à l'arrêté n° 2023/911 par lequel la

A PEU PRES DU MEME AGE ET "QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT A ASSUMER L'OBLIGATION DE SURVEILLER LE COMPORTEMENT ET DE VEILLER A LA SECURITE DE L'AUTRE", L'ARRET RELEVE QUE LE FAIT POUR Y..., AU COURS D'UNE ACTIVITE

Le 21 décembre 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a pris un arrêté n° 2021-355-002 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et

Garde républicaine indiquant qu'il n'a subi aucune perte de salaire, qu'il est trop âgé pour envisager un avancement, qu'il ne peut repartir outre-mer car sa pathologie l'empêche de pratiquer des activités

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal du 2 mai 2022 par lequel la commune de Puyvert a interdit les activités

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal du 3 juin 2022 par lequel la commune de Cadenet a interdit les activités

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal du 19 mai 2022 par lequel la commune de Lauris a interdit les activités

X..., distincte de l'activité nautique dudit navire, entraînera la perte de fondement juridique des dispositions de l'arrêt attaqué mettant hors de cause la compagnie AXA, aux droits du Groupe Présence

QUE LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES ET DES BATEAUX, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MESURES ET, NOTAMMENT, CELLES QUI FONT OBSTACLE A L'UTILISATION DE L'ETANG POUR LA PRATIQUE DE CERTAINES ACTIVITES

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2022 est entachée d’un défaut de motivation ; - en prenant en compte le chiffres d’affaires de l’année précédente, qui procédait seulement de son activité nautique

L'article L. 2213-23 du même code dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés

L'article L. 2213-23 du même code dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés