stipulant la suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage une restriction de nature à l'appliquer au seul cas du remariage de la créancière, la cour d'appel a dénaturé la convention par adjonction

cassation

salariés non-cadres, alors que la transaction ne faisait référence ni au versement de la somme de 97 556,42 francs, ni à la convention collective des salariés non-cadres, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

démonstration par l'employeur de ce que l'absence d'un salarié entraînait non seulement la "désorganisation du service" mais aussi celle du fonctionnement de l'entreprise", la cour d'appel a, par adjonction

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les revendications 2 à 4 étaient valables alors, selon le pourvoi, que la revendication dépendante n'est valable que si l'adjonction ou la modification

dans cette déclaration; qu'en décidant cependant que la déclaration visant la cession de créances correspondait à l'exécution de la convention du 27 septembre 1989, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

X... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison voisine de celle de M. et Mme Z... et de M. et Mme A..., se plaignant, notamment, de l'adjonction

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1995) a ordonné que le dispositif d'un précédent arrêt du 15 février 1995 soit complété par l'adjonction

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1995), a ordonné que le dispositif d'un précédent arrêt du 15 février 1995 soit complété par l'adjonction

tribunal de grande instance à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il importait donc peu que l'identité des machines ne soit pas évidente et qu'il appartenait au juge des référés de rechercher si l'adjonction

tribunal de grande instance à l'absence de contestation sérieuse ; qu'il importait donc peu que l'identité des machines ne soit pas évidente et qu'il appartenait au juge des référés de rechercher si l'adjonction

l'objet de la première livraison ; qu'une telle limitation ne résulte pas des termes de la facture en date du 10 août 1983 ; d'où il suit que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une dénaturation par adjonction

ce délai correspondait à un préavis pendant lequel le candidat au retrait restait associé en l'absence de toute référence dans les statuts à la notion de "préavis", la cour d'appel a dénaturé par adjonction

d'une assemblée générale ordinaire de la société Corybel du 28 mars 1983, que seuls des travaux d'amélioration ont été effectués en 1977-1978 pour un montant de 21 851,35 francs et qu'en revanche l'adjonction

l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3 / que la cour d'appel a encore constaté que le développement de l'activité liée à l'adjonction

les demandes de Mme Y..., que l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute de cet arrêt et sur toute expédition devraient être portées les rectifications et adjonctions

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1991) de la débouter de son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que l'adjonction au fonds