X... comme administrateur ad hoc, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire de justice désigné par le jugement d'ouverture de la procédure collective comme administrateur ne peut être désigné

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 août 2022), l'Association polyvalente d'actions judiciaires (l'APAJ) a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc des mineures [S] [X] et [P] [G] [X], victimes de

ad hoc avait été désigné à 16 heures 10 par le procureur de la République, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si comme l'avait relevé le premier juge, l'administrateur ad hoc n'était

[F] ès qualité d'administrateur ad hoc de la société VOLTAIX à payer à M.

[G], pris en qualité d'ancien administrateur ad hoc de la société Graniterie du Val de Senones, M.

. ; qu'après leur divorce puis la désignation d'un administrateur ad hoc, l'assemblée générale du 13 mars 2015 a voté une résolution mettant à la charge de Mme X... le paiement d'un loyer ; que, parallèlement

ad hoc ; " alors que si l'article 706-50 prévoit la faculté, pour le procureur de la République ou le juge d'instruction, de désigner un administrateur ad hoc, il en subordonne l'exercice à l'exigence

Régis X..., agissant ès qualités d'administrateur ad hoc des mineurs Rodolphe et Rebecca X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit

ad hoc du mineur J...

inexcusable de son employeur, la société prise en la personne de son liquidateur, ce dernier n'avait plus qualité pour la représenter et qu'il était nécessaire que le salarié fasse désigner un administrateur

U... et confirmer le jugement en ce qu'il désigne un administrateur ad hoc, l'arrêt retient que M.

Le 15 février 2016, l'union des associations familiales de l'Aude (UDAF de l'Aude) a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc, et s'est constituée partie civile par courrier du 8 avril 2016. 5.

Olivier Z... de ses fonctions d'administrateur ad hoc ; - désigné le Président du Conseil Général du Nord en qualité d'administrateur ad hoc du mineur Alban X..., avec pour mission de : * le représenter

; "alors que, selon l'article R. 53-7 du Code de procédure pénale, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du même Code est notifiée aux représentants légaux du

Y... en justice dans l'action ou les actions qu'elle devait engager ou défendre pour voir organiser le droit de visite et d'hébergement auprès de ses parents ; que cet administrateur ad hoc a formé tierce

A... en qualité d'administrateur ad hoc pour régulariser la procédure ; Attendu que M.

ad hoc de l'enfant [D], et Mme [P] [R], en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Y], de leurs demandes ; Condamne Mme [H] [M] née [V] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais

L’administrateur ad hoc soutient qu’en l’espèce, Mme [N] [W] produit de nombreuses preuves de la vie commune qu’elle a partagé avec M.