La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 1 805,55 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet

premier moyen et sur le second moyen réunis, pris en leur diverses branches : Attendu que la société LOCA PMI reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé, pour fixer le montant de la collocation que l'admission

Par ordonnance du 10 février 2004, le juge commissaire a rejeté l'admission au passif de cette créance.

créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier ensuite celle-ci en créance d'indemnités d'occupation, pour le même quantum ; qu'en rejetant la créance de la SCI dont l'admission

L'ANEP a interjeti appel de cette ordonnance, et demande ` la Cour de la relever de forclusion, de prononcer son admission au passif du redressement judiciaire de la SAS SPORT O'FM MEDIA pour la somme

du redressement, - le rejet de la demande d'annulation de la contrainte, - la fixation du montant de la créance de l'URSSAF en vue de son admission passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre

Le 24 septembre 2024, la société CCLS a déclaré sa créance au passif de la société Transport [D] [Q] à hauteur de 112 498,32 euros auprès du mandataire judiciaire.

Les sociétés Promodev et Village automnal font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à faire ordonner l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société Eldeher pour les sommes de

juge commissaire du tribunal des affaires économiques du Havre a : - déclaré bien fondée la contestation du mandataire judiciaire ; - décidé le rejet de la créance de la société Franfinance au passif

prévu aux articles R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce, apporté d'observations et, par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge commissaire a déclaré le comptable public forclos en sa demande d'admission

confirmer l'ordonnance du juge-commissaire , alors « qu'une ordonnance de référé, par essence provisoire, constatant une créance, ne peut être retenue par le juge-commissaire pour statuer sur son admission

à la banque de ce chef, retient que l'admission au passif relève, en cas de contestation, d'une instance distincte ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

Le comptable de la direction générale des impôts de Rouen Madeleine conclut à la réformation partielle de l'ordonnance en ce que le juge ne pouvait statuer une nouvelle fois sur l'admission au passif de

des créances, autres que celles relatives aux prêts de 250 000 francs et de 300 000 francs, pour la dire irrecevable, l'arrêt en déduit que sont irrecevables les demandes de la caisse tendant à son admission

Mme Y... reproche au premier arrêt attaqué (Reims, 8 avril 1997, n° 349), statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 janvier 1986, de l'avoir déboutée de sa demande d'admission

LE WYN placée en redressement judiciaire par jugement du 23 septembre 2003, qui, rejetant sa demande d'admission au passif des intérêts conventionnels postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur une admission

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 26 avril 2006 ***** Vu le certificat d'admission de créance du 14 octobre 2003, du greffe du tribunal de commerce de Lille, faisant état d'une admission au passif de la