le chèque en règlement de la somme due, non à l'adresse de son destinataire, mais à celle de sa soeur, le délai de transmission, d'une semaine, n'était pas anormal, de sorte que cette erreur n'avait pas

1986, délivré l'assignation destinée à Mme C..., exerçant l'activité d'entrepreneur de bâtiment sous la dénomination C..., non au domicile de cette dernière ... à Choisy-le-Roi, alors même que cette adresse

rejetant les conclusions d'appel de la société Delbeck Bricout vendanges, motif pris que celles-ci avaient été prises sous une dénomination périmée et qu'elles ne tenaient pas compte du changement d'adresse

Dans ses dernières écritures déposées devant la Cour le 30 mai 2000, la société ED COMPAGNIE, appelante, prétend que la société intimée a fourni une adresse inexacte de son siège social et soutient par

[F] [P] une adresse inexacte, n'occupant plus le domicile indiqué depuis plusieurs années puisqu'ils l'ont revendu le 4 décembre 2020.

elle-même, l'appelant se prévalant au fond d'une lettre en date du 07 mai 2014 prétendument envoyée depuis l'adresse inexacte.

Me P... , ès qualités, fait valoir à titre subsidiaire, que les conclusions des appelants sont irrecevables dès lors qu'ils ont persisté à mentionner des adresses inexactes en violation des dispositions

contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence du préjudice allégué, la cour d'appel ayant retenu qu'en signifiant sciemment et à deux reprises sa déclaration d‘appel à une adresse

X..., sans justifier que la convocation pour être entendu personnellement par le tribunal lui a été adressée, comme il contestait que tel fût le cas, à l'adresse de son domicile connu, la cour d'appel

, alors que son assignation, antérieure au courrier recommandé adressé par la banque à Mme X...

FAIT PRESQUE TOUJOURS ; LA COUR ESTIME QU'ON NE PEUT PAS EN CONSEQUENCE RETENIR DE NEGLIGENCE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET LUI IMPUTER LE RETARD DE LA NOTIFICATION ; QU'EN FOURNISSANT UNE ADRESSE

[G] faisait valoir que la société Cdiscount, qui lui avait fait délivrer une assignation au [Adresse 3] à [Localité 6], savait que son adresse réelle était sise [Adresse 4] à [Localité 7] et [Localité

Il soutient que sa déclaration d'appel n'est pas affectée de nullité en raison de la mention d'une adresse inexacte, dès lors que Monsieur [E] ne rapporte la preuve d'aucun grief, puisqu'il a notifié sa

dont une erreur de fait s’agissant de la déscolarisation de son fils, une mauvaise orthographe du prénom d’un enfant, une adresse inexacte de la mère de l’enfant, un lieu de naissance incorrect ; en outre

encontre dans un litige l'opposant à Mme Y..., celle-ci a conclu à la nullité de la déclaration d'appel et à l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire, en soutenant qu'elles mentionnaient des adresses

3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté par Me Mohamed LOUKIL de la SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J069 INTIME Syndicat des copropriétaires du [Adresse

auprès des services municipaux d'Olivet ; que l'adresse portée sur l'acte d'appel est d'autant moins exacte qu'il ressort de ses propres conclusions et des pièces jointes que M.

le moyen relatif à l'acte d'appel, moyen d'ailleurs erroné, puisque l'appel a été effectué par le syndicat représenté par son syndic dont est donné le nom, Sogeab, sa qualité de société anonyme et l'adresse