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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688109

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770527

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835962

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826054

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829036

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829348

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863191

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836475

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836880

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836881

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837008

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837009

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837010

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838455

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867781

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007848296

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835343

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007823035

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687607

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Vu la requête présentée pour l'Union des Chambres Syndicales d'Affichage et de Publicité extérieure, ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fdad386ade90065fc2a5d0c

17 mai 2019

17 mai 2019

et de publicité par rapport à l'activité de ses salariés mais que le décret du 17 novembre 1936 précise que ses dispositions sont applicables notamment aux entreprises d'affichage, de publicité et de

Source officielle

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