Codes de loi français

Article L 3

personnes/m² ; - nombre de personnes stationnant normalement dans les promenoirs et dans les files d'attente, à raison de 5 personnes par mètre linéaire. b) Cabarets : - quatre personnes/3 m² de surface de la salle, déduction faite des estrades des musiciens

Article R444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.

Article 4

-au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ; - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation mentionne

Article 46 quater-0 ZY quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54

Les artistes musiciens engagés pour l'enregistrement sonore de leur interprétation ou exécution d'œuvres musicales destinées à être incorporées aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; 3.

LEGIARTI000023102610

A N N E X E CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2010 Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense Aide-soignant de classe exceptionnelle 10 % Aide-soignant de classe supérieure

Article 23

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire de l'établissement public dénommé " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " appartenant aux corps régis par le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers

Article 21

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appartenant aux corps régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires

Article 631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.

Article 3

II. - Les aides accordées aux entreprises de spectacles sont les suivantes : 1.

Article ANNEXE

CONTENU ET DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES

Article 4

soignants ; Prime forfaitaire mensuelle des aides soignants ; Prime spécifique accordée à certains personnels paramédicaux ; Indemnité de responsabilité des personnels de direction ; Indemnité de gestion et de responsabilité des directrices d'hôtels

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.

Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

à tous les stades de la filière ; 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 5° Une aide à la production

Article R444-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.

Article 312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

Article 3-1

I. - Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II, elles sont insaisissables.

Article L7152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

L'assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article L7252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

L'assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article 46 quindecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier

Article 1

Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation