d'un justiciable au bénéfice de l'aide juridique ; que le moyen tiré de ce que le refus d'apporter des précisions supplémentaires serait contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

juridique sous réserve de la renonciation de Me Desfages à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Dans ses dernières écritures, M.

charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

juridique Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2021.

relative à l'aide juridique.

Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée au titre de la présente instance aux personnes suivantes : Mme [J] [W], Mme [EP] [W], M. 

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle Mme B épouse A en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

A..., représenté par Me David, déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.