, après le cessez-le-feu du 18 mars 1962 et la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 5 juillet 1962, en méconnaissance des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian

FAISANT VALOIR QUE L'ARRET ALGERIEN ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DE LA

TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LES INDEMNITES A TITRE HYPOTHETIQUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EXPROPRIANTE SOUTENAIT QUE L'EXPROPRIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian

TIRE LE RIDEAU ; QU'EN SUBSTANCE, LEDIT ARTICLE IMPUTE A JEAN DE Y..., ALORS SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, ET PAR CONSEQUENT MEMBRE DU MINISTERE, L'ENVOI

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

  Mechalikh, sont des enfants de harkis, d’origine algérienne, ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie (1954-1962).

l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant retenu d'abord, que l'acte de mariage avait été établi le 14 avril 1962 par le délégué à Tunis du gouvernement provisoire de la République algérienne

Il soutient que les moyens soulevés par la société Evin Market 13 ne sont pas fondés.

Ayant pris connaissance de ces observations, la requérante produisit au Conseil d’État des attestations émanant de diverses autorités algériennes et établissant la reconnaissance de la validité de plein

Elle relève en effet qu'elle a essayé d'apporter plusieurs éléments au débat qui tendaient à démontrer que les accords d'Evian ont été appliqués par le gouvernement algérien.

préjudices matériels et moraux subis d'une part, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou de minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie après les accords d'Evian

  Résumé des faits   Titulaire d’un diplôme d’Etat algérien de docteur en médecine obtenu en 1969 à l’université d’Alger, la requérante demanda en 1987 à être inscrite au tableau de l’ordre des

agricoles appartenant aux personnes physiques ou morales qui, à la date du présent décret ne jouissaient pas de la nationalité algérienne".

X. prétend aussi être signalé dans tous les consulats algériens et n'avoir droit à aucun passeport algérien à cause de ses antécédents politiques.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le télégramme du ministre des armées n° 1334/MA/CAB/DIR du 12 mai 1962, les télégrammes des 16 mai 1962 et 15 juillet 1962 du ministre d'Etat, ministre des affaires algériennes

délivré en Algérie et inscrite au barreau d'Alger, a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine, sur le fondement, notamment, de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien

assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de son abandon sur le territoire algérien