Aux termes de l’article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

d'assurance, par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ; 2° Pour les allocations de solidarité, par décret en Conseil d'Etat.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-10 du code du travail : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui satisfont

en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

de l'ordonnance du 21 mars 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi

la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 327-1 du même code : " Bénéficie du régime d'assurance chômage toute personne mentionnée à l'article L. 327-

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider

salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.

d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; que selon l'article L.351-8 du même code, les

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Talence, en date du 12 mai 1986, lui refusant le bénéfice des allocations

X... le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L.351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme d'allocations

chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) ".

." ; qu'en vertu de l'article L. 351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme d'allocations d'assurance, lesquelles, aux termes de l'article L. 351-3" sont accordées ... compte tenu

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le recteur de l'académie de Bordeaux a, le 24 juin 2016, refusé d'ouvrir à Mme D de nouveaux droits à l'allocation d'assurance chômage au titre

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire () : / 1° Les

D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, reprenant des dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 351-12 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans

chômage n'ayant pu fixer, pour l'action en paiement de l'allocation d'assurance, un délai différent de celui de cinq ans prévu par l'article 2277 du code civil, alors applicable à défaut de dispositions

Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée

chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du