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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110471
19 septembre 2019
19 septembre 2019
alléguée ; que les redressements fiscaux au titre de l'ISF ne sont pas davantage de nature à justifier une altération des facultés mentales de l'intéressée ; que M.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47970
25 janvier 2000
25 janvier 2000
qu'il devait se limiter à examiner si Mme veuve X... était ou non prodigue, le tribunal de grande instance a retenu que Mme Victoire X... n'avait pas saisi le juge des tutelles sur le fondement de l'altération
Source officielleciv1
613723e9cd5801467740fc76
19 novembre 2002
19 novembre 2002
en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en sa première branche, le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la preuve d'une altération
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4308b
10 juillet 1984
10 juillet 1984
Tribunal de grande instance a confirmé cette décision ; Attendu que Mlle M... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de tout document médical constatant l'altération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100468
16 avril 2008
16 avril 2008
médicalement établie des facultés personnelles (mentales ou physiques) de l'intéressé et, d'autre part, de la condition spécifique à la curatelle de nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff8
5 mai 2011
5 mai 2011
mentales de Mme [G] ; que le 23 septembre 2003, le docteur [N] a revu l'intéressée pour des troubles de la marche et de l'équilibre, sans noter d'altération des facultés mentales ; Considérant que
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d96
19 octobre 2004
19 octobre 2004
X..., capable de percevoir ses revenus et d'en faire une utilisation normale au quotidien, souffrait d'une pathologie bipolaire maniaco-dépressive sans altération au sens propre de ses facultés mentales
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c8
11 mars 2014
11 mars 2014
inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, que Mme Solange Y... présente non seulement une artérite sévère ayant un retentissement important sur sa vie quotidienne, mais aussi une altération
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ee0
29 novembre 1983
29 novembre 1983
EN NULLITE DE LA VENTE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN INVOQUANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE LA VENDERESSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR MME DE X...
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb66f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que si les juges du fond ont retenu que l'altération
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffa
5 mai 2011
5 mai 2011
mentales de Mme [C] ; que le 23 septembre 2003, le docteur [B] a revu l'intéressée pour des troubles de la marche et de l'équilibre, sans noter d'altération des facultés mentales ; Considérant
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f88
17 décembre 1996
17 décembre 1996
de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile; Mais attendu, d'abord, que le moyen, selon lequel le médecin qui a constaté l'altération
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme F
613721cecd580146773f78dd
6 janvier 1993
6 janvier 1993
F. de sa demande principale en divorce, alors qu'en se déterminant au vu de constatations qui n'établissent une altération des facultés mentales de Mme F. que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100271
23 mars 2022
23 mars 2022
rapport n'a pas été communiqué à l'appelante ni soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'une altération
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557e
4 avril 1991
4 avril 1991
l'article 493-1 du même Code ; Mais attendu que, la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste qui a constaté l'altération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101098
5 novembre 2008
5 novembre 2008
médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé ; Attendu que, par un jugement du 29 mai 1997, M.
Source officielleciv1
61372482cd5801467741618f
3 janvier 2006
3 janvier 2006
médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour placer Mme X.
Source officielleciv1
613724c6cd5801467741842f
13 mars 2007
13 mars 2007
n'apparaît pas suffisamment consolidée pour être en mesure d'agir seule ; que les causes ayant justifié la mesure n'ont pas disparu ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la persistance d'une altération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100670
24 mai 2007
24 mai 2007
sur le fondement de l'article 503 du code civil, l'annulation d'un acte de cautionnement conclu par elle le 3 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande en énonçant que la preuve d'une altération
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fb3
6 avril 1994
6 avril 1994
articles 488, alinéa 3, et 509-1 du Code civil, sans relever l'existence d'aucune des conditions exigées par le premier de ces textes ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, l'altération
Source officiellePage 4 sur 269