. ; " aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux n'est punissable que si l'altération de la vérité porte sur un document qui a pour objet ou peut avoir pour objet d'établir la preuve

AVAIENT ETABLI OU LAISSE ETABLIR DES FACTURES FICTIVES VISANT DES PRESTATIONS DE MAIN-D'OEUVRE PRETENDUMENT FOURNIES PAR LA SOCIETE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES ; "ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'ALTERATION

PREVENU SELON LAQUELLE LE PAPIER ARGUE DE FAUX N'ETAIT QUE LA REPRODUCTION FIDELE D'UN DOCUMENT AYANT DEJA EXISTE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PAPIER IMPRIME EN JUILLET 1965 AIT CONTENU UNE ALTERATION

connaissance restant imprécis sur ce point, mais que, toutefois, l'intention coupable de l'auteur ne peut consister en une simple négligence ou légèreté blâmable mais doit résulter de la conscience de l'altération

de la vérité ; 2 ) "alors que l'altération de la vérité dans un document faisant titre ne saurait se déduire de sa seule irrégularité à supposer que celle-ci existe ; que si le nouveau Code pénal réprime

d'établir des factures au nom de la "mairie de Joue-les-tours", pour obtenir paiement de travaux commandés par la ville et réalisés pour l'impression du journal municipal, ne constituait pas une altération

constructibilité des parcelles de terre échangées entre la commune et Y... procèdent d'une simple erreur commise par le conseil municipal lors de la prise de cette décision et en aucun cas d'une altération

sous la qualification de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique et usage de faux en écriture publique ou authentique, alors : « 1°/ que comporte une altération

des allégations de la partie civile à savoir que l'emprunt ne devait pas être remboursé immédiatement et que les chèques donnés en paiement ne l'étaient qu'à titre de garantie ; qu'il s'ensuit que l'altération

en modifiant la composition du tribunal postérieurement au décès de son président ; qu'en retenant néanmoins que cette altération de la vérité n'avait pas été consciente, la Cour s'est contredite ;

revêtu de sa propre signature comportait la date erronée du 12 juin 1985 à laquelle ledit contrat était supposé avoir été conclu et rédigé alors que ce document n'a été établi que fin 1994 ; que l'altération

[O] des délits de faux et usage de faux, alors « qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité

La Cour constate que l'acte de vente daté du 18 octobre 1983 ne fait aucune référence aux testaments de 1955 et 1958 et qu'il ne comporte aucune altération de la vérité...

intention malveillante ; "alors que, d'une part, l'élément intentionnel du délit de faux ne suppose pas une intention malveillante mais est caractérisé par la connaissance qu'a son auteur de l'altération

PAS LE DEPART A LA RETRAITE DE DAME Y..., DE SORTE QUE LA FALSIFICATION CONCERNAIT UNE ENONCIATION QUE LE PROCES-VERBAL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE RECEVOIR ET DE CONSTATER ; QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ALTERATION

arrêt, le privant ainsi des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que l'auteur d'un faux peut être celui qui amène un tiers à rédiger un document comportant une altération

, l'altération de la vérité doit avoir été de nature à causer un préjudice ; que l'intention frauduleuse résulte suffisamment de la conscience de l'agent d'altérer la vérité et de son intention de nuire

des déclarations des deux prévenus, qu'est établi en l'espèce l'élément matériel du délit de faux lors de la conclusion des contrats ; Que l'élément intentionnel s'entend de la conscience d'une altération