-Z... lui-même que le juge américain Lobis a été appelé à se prononcer sur "la validité et l'applicabilité" dudit contrat, enfin, que la décision américaine tend moins à l'annulation du contrat qu'à en

Y..., de nationalité américaine, et son épouse, Mme Laure X..., de nationalité française, sont en instance de divorce, a adressé, en 1995, une commission rogatoire au juge des affaires familiales du Tribunal

[C] tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Google Ireland, de demander à la NCMEC de faire toute diligence auprès des autorités américaines pour retirer le signalement concernant M.

ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis favorable partiel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine

cour d'appel de Paris que des citoyens français, parmi lesquels Mourad Y... et Nizar X..., suspectés d'appartenir à l'organisation terroriste Al Quaida, se trouvaient détenus sur la base militaire américaine

lorsque les conditions légales de l'extradition ne sont pas remplies et notamment lorsque celles-ci contreviennent à l'ordre public français ; qu'en s'estimant limitée par les termes du Traité franco-américain

conditions de règlement, que pour la première hypothèse, renvoyant à un nouvel accord pour la seconde ; qu'ayant relevé que le marché initial n'avait pas atteint le seuil de 20,5 millions de dollars américains

[F] [I], secrétaire d'Etat américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un

des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin 1990 par un bureau de poste américain

lui reproche d'avoir commis un faux et fait usage de celui-ci en imitant sa signature sur un formulaire de changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la compagnie américaine

X..., subordonnée à la signature d'un contrat, à la condition qu'il intervienne ultérieurement entre la société Géostock et ses clients américains, et prévoyait des modifications et des adaptations aux

Raphaël B... disait avoir confié ses affaires américaines, M. Gérard C..., pouvait avoir détourné la somme de 2 millions de US$ ; que M.

H..., ès qualités, soit une somme de 2 000 000 de dollars américains, soit la différence entre la somme de 8 000 000 de dollars américains et le prix finalement obtenu par la réalisation desdits actifs

les contrôleurs ont voulu vérifier si le magasin était réapprovisionné et ont constaté des articles manquants : chaussures dans certains coloris, des mi-chaussettes, vase "Festival", réfrigérateur américain

l'Industrie) a consenti une aide financière à la Société d'informatique et de système (SIS) afin de concourir au développement d'un logiciel dénommé "Protée" destiné à être commercialisé sur le marché américain

Gérard X..., caution de la société American express sportswear, American business company (AES-ABC) en paiement d'une somme principale de 222 310,20 francs, outre les intérêts, à la suite du versement

de la société HTT (High-Tech-Trading), encaissé à titre personnel, au lieu d'en faire profiter sa société, le produit des bénéfices réalisés lors de la vente de cartes informatiques par la société américaine

aux Etats-Unis et en France soient identiques, les cartes bancaires frauduleusement utilisées après encodage, provenant des Etats-Unis, une partie de ces faits a bien été commis sur le territoire américain

placé sous écrou extraditionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine

compte de dépôts à la Société marseillaise de crédit (SMC), a autorisé cette société, à bloquer les fonds déposés sur ce compte en garantie d'un prêt par elle accordé à la société Paradice franco-américaine