JEAN, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DUDIT

PART DE RESPONSABILITE, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER, EN CENSURANT L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'AMNISTIE

dans les conditions prévues à l'article 14, l'action en réparation du préjudice résultant, le cas échéant, de la sanction amnistiée demeure recevable ; Attendu qu'après avoir constaté à juste titre

. ; PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 4 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT AMNISTIES LES FAITS DE LA POURSUITE

11, l'action en réparation du préjudice résultant, le cas échéant, de la sanction amnistiée demeure recevable ; Attendu qu'après avoir constaté, à juste titre, l'amnistie de plein droit des deux avertissements

1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONSTATE L'AMNISTIE

était amnistiée de plein droit, de sorte que la déclaration de culpabilité et l'amende prononcée de ce chef sont illégales" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

contravention : Attendu que la contravention de franchissement d'une ligne continue a été commise avant le 18 mai 1995 ; Que n'étant pas visée par le 2 de l'article R. 256 du Code de la route, elle est amnistiée

DU FAIT DES DEPOTS ET JETS D'IMMONDICES QUE LE PREVENU AURAIT EFFECTUES PENDANT LA PERIODE DU 8 JUIN 1969 AU 9 JANVIER 1970 ; " ALORS QUE LES CONTRAVENTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 ETANT AMNISTIEES

QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, ELLE EST EN MESURE DE CONSTATER QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE COMMISE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'AMNISTIE

d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, au sens de la loi du 20 juillet 1988" et que, dès lors, ils sont amnistiés

A... qui souhaitait consulter les registres des délégués du personnel ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge a constaté que les faits en date des 6 et 7 septembre 1993 sont amnistiés de

prévenu Americo X... a déclaré se pourvoir en cassation ; que le mémoire en ce qu'il est produit au nom de la société Kable civilement responsable n'est pas recevable ; Sur l'application de la loi d'amnistie

les faits sont constants et l'infraction caractérisée dans tous ses éléments" ; "alors que 1°), en rejetant les conclusions de relaxe, tout en constatant que l'infraction contraventionnelle était amnistiée

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, de l'article 1er du titre I, de la loi d'amnistie n° 68-697 du 31 juillet 1968

produits entre le 1er avril 1993 et le 1er mars 1994 ; qu'ils sont punis à l'égard des personnes physiques d'une seule peine d'amende par l'article 25 de la loi du 29 janvier 1993 et sont dès lors amnistiés

le licenciement intervenu ultérieurement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 12 et 21 de la loi n° 2002-10612 du 6 août 2002 portant amnistie

euro à titre de dommages et intérêts et 1 050 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que par application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002 qui emporte amnistie

. ; Mais attendu que cette contravention était amnistiée de plein droit en vertu du texte susvisé et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait que constater d'office l'extinction de l'action publique