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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201075

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

de Mme J..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient, au regard des articles 2, 4° et 5° ainsi que 4-1 du décret du 23 décembre 2004, que Mme J..., conciliatrice et ancienne

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

660e43010740db0008fa919d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[R] [E], qui sollicite le remboursement de la totalité des honoraires qu'il a réglés à Me [D] [N], son ancien avocat, ne motive pas sa demande.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC005299199

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Il soutient qu’il a pris connaissance de l’arrêt de la cour d’assises de Diyarbakır le 19 mars 1999 car il n’avait pas été en contact avec son ancien avocat depuis 1985.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01367_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

délibération du 14 juin 2018 au motif que la requérante n'établit par aucune pièce probante versée aux débats la conduite d'un examen sans précaution par le docteur D, ni la connivence de celui-ci avec son ancienne

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406efd

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

X..., de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201151

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par une convention préalable n'est dû par le client à son avocat

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41526

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

QUI SOUTENAIT QUE SA DEFENSE A ALGER AVAIT ETE PUREMENT FORMELLE, CE QUI SELON ELLE, RESSORTAIT NOTAMMENT D'UNE LETT RE A ELLE ADRESSEE, LE 18 JANVIER 1971, PAR L'ANCIEN AVOCAT D'ALGER LUI-MEME RELATANT

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b74

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA QUI ETAIT AVOCAT PRES LES JURIDICTIONS MIXTES ET CONSULAIRES D'ALEXANDRIE (EGYPTE) A ETE RADIE DE CE BARREAU EN OCTOBRE 1949, LORS DE LA SUPPRESSION DE CES JURIDICTIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100406

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, alors que l'action en cause vise à engager la responsabilité de la SCP Inter-Barreaux Maguet et associés, qui est une société d'avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X

6253c909bd3db21cbdd8712f

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de Monsieur Bernard B..., ancien avocat, radié à la suite d'une condamnation pour abus de confiance, qui exercerait illégalement la profession d'avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Carcassonne, siégeant comme conseil de discipline, prononçaitc/Maître Thierry X

6253c909bd3db21cbdd87131

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de Monsieur Bernard B..., ancien avocat, radié à la suite d'une condamnation pour abus de confiance, qui exercerait illégalement la profession d'avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110589

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

succession de leurs parents avait fait l'objet d'une reconnaissance officielle par Mmes [K] et [S] [I] dans des courriers officiels échangés les 12 juin et 21 septembre 2012 entre l'ancien

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9048

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

éboutée de son action en responsabilitéc/M. Y

61372474cd58014677415a01

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

113 758 francs perçue à la suite du naufrage du navire lui ayant appartenu en copropriété, Mme X..., qui s'est acquittée du montant de 700 000 francs, a assigné en responsabilité professionnelle son ancien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004484298

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Le requérant prétend n’en avoir pas été informé par son ancien avocat et n’avoir eu connaissance de la radiation de sa requête qu’en février 2004, et ce non pas par son ancien représentant mais par le

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3c8

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513843_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

d'ordonner la délivrance sans délai d'un visa de long séjour en qualité de parent d'un enfant français ; - de prendre en compte les préjudices irréparables ; - de reconnaître la responsabilité de son ancien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110305

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

prescrite l'action en responsabilité civile professionnelle qu'elle avait introduite le 25 novembre 2016 contre son ancien avocat, Mme [Y] [V] ; ALORS QUE l'action en responsabilité civile contractuelle

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259ca

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f977e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

MORVANT (ancien associé) - DAVID - MALLEBRERA - BRET DIBAT, société d'avocats

SIREN 315001784GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

13/01/2019

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GRUNBERG (ancien associé) . GRUNBERG-MOISSARD . BELLEC . MARTIN . LIAUD

SIREN 440811016GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

27/01/2016

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Modifications diverses

J. GUITARD (ANCIEN ASSOCIE), A. COLON DE FRANCIOSI, M. DUMONT, G. STEPHAN et M. LE FELLIC-ONNO, SOCIETE D'AVOCATS

SIREN 777906116GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

15/02/2015

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Modifications diverses

Société Civile Professionnelle Philippe PERICCHI, Avocat à la Cour de Nîmes, ancien Avoué.

SIREN 421883299GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

10/10/2012

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Modifications diverses

J. GUITARD (ANCIEN ASSOCIE), A. COLON DE FRANCIOSI, M. DUMONT, G. STEPHAN, M. LE FELLIC-ONNO ET F. PEROT, SOCIETE D'AVOCATS

SIREN 777906116GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

24/07/2012

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