, à l'exception de ceux qui en sont dispensés en vertu dudit article, à savoir les anciens notaires et les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ; qu'aux termes de l'article 78 dudit

X..., ancien notaire, a sollicité son inscription au barreau de Reims en application des dispositions des articles 11 et 50,VII, de la loi du 31 décembre 1971; que sa demande a été rejetée par le Conseil

. ; 2°) Monsieur François X..., ancien notaire, demeurant à Paris (16ème), ... ; défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

1974 relatif aux inspections des études de notaires.

17 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Robert Rumeau, Jean-Christian Séguret, Marie Séguret-Joffre, notaires

André Y..., ancien notaire, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), place Jeanne d'Arc, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile

H... expert désigné a expréssement fait état dans son rapport en date du 22 juin 1983 "de l'expédition de l'acte authentique en date des 23 et 28 janvier 1942, passé pardevant Me Gustave X..., ancien notaire

Henri A..., ancien notaire à Cheylade, demeurant ... es Montagnes, 5 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 6 / de M.

à l'exception de ceux qui en sont dispensés en vertu dudit article à savoir les anciens notaires et les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ; qu'aux termes de l'article 78 dudit

précision des noms des descendants de Philippe X... à deux reprises dans le legs initial et son codicille alors que les autres petits-enfants étaient nommément désignés démontrait que le testateur, ancien

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS DE HERMENT, ANCIEN NOTAIRE, ALORS EN ETAT DE CONTUMACE, A ETE, PAR UN PRECEDENT

que, sur la grosse délivrée par le notaire à la caisse, il était indiqué que lecture de l'acte avait été faite à M. et Mme A..., qui avaient signé l'acte avec le notaire ; qu'au vu de cette grosse, la

PURE FACADE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT D'UNE PART QUE L'ASSOCIATION ALBA STELLA QUI N'ETAIT COMPOSEE D'AILLEURS OUTRE LE PREVENU, QUE DE SA MERE, DE SON FRERE, ANCIEN

X..., représentant légal de la SCI X..., ancien notaire, avait une expérience certaine du monde des affaires, qu'il connaissait nécessairement la situation de la SCI ainsi que l'objet du prêt, que lui-même

                                                                          , que des charges de copropriétés restent impayées, que les héritiers de Pierre Y... ne sont pas identifiés, les recherches auprès de l'ancien

témoignages et déclarations n'est pas incompatible avec les pièces produites par Madame X..., notamment l'attestation de Monsieur D..., précisant que l'harmonie régnait dans la famille Z..., Monsieur D..., ancien

cessionnaire, la cour d'appel, en affirmant que ce dernier ne subissait aucun préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors de quatrième part, qu'ayant constaté que l'ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 88-10.754/H et 88-10.886/A formés par Monsieur Francis X..., ancien notaire,

DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré les 24 et 30 mai 2017, Monsieur Claude X...a fait assigner en référé Monsieur Gabriel Y..., la SCI LA MADRIGALE, la SCP de notaires

contrat signé par lui-même, au nom de la SCI Vincennes, le 1er août 1995, mais en réalité depuis une date antérieure ainsi qu'il en résulte des quittances de loyer trouvées dans ce studio; que ce dernier ancien