a été remise, dans les locaux de l'établissement public, à une secrétaire ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant annulé la citation, l'arrêt attaqué retient que, s'il n'est pas justifié des

ne répondait pas aux exigences de l'article 53 et devait être annulée indépendamment de la question de savoir si les destinataires de la citation étaient, ou non, à même de savoir ou de supposer à quel

directe ou en portant plainte avec constitution de partie civile, pour la protection de la profession ; l'article 15 de ladite loi impose l'autorisation du conseil supérieur pour que l'ordre régional

Daniel X... et Mme Nathalie Y... divorcée B..., ont été cité directement devant le tribunal correctionnel de Tarascon par la commune de [...] pour avoir, sur le territoire de la commune de [...], le 18

les salariés d'un plan social alors que le comité d'établissement n'avait pas encore émis un avis définitif) ; que même si la citation directe ne fait pas expressément référence au procès-verbal de l'inspection

Par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal de police a constaté la nullité de la citation. 5.

se présente, à la page 6, de la manière suivante :« Dire M.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal de police de Nice, saisi par citation directe de la victime, en date du 17 février 2012 M.

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

directes est truffé de références aux pièces annulées et retirées ultérieurement du dossier ; que l'administration des douanes indique avoir restitué les pièces et saisies annulées et joint aux citations

des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé

tirée du non respect des délais de comparution ; "aux motifs que la citation directe, en date du 4 mai 2015, à l'adresse du [...]                                    

directe délivrée par la partie civile au prévenu qui délimitait la saisine des juges du fond, ayant constaté que cet acte se référait à un arrêt de divorce ayant confirmé la condamnation du prévenu à

de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 10 juin 1999, la cour d'appel de Montpellier a constaté que la citation

résultant de 16 procès-verbaux établis entre le 21 janvier 1992 et le 16 février 1993 par les services de la Direction des Enquêtes Douanières ; que les premiers juges ont, pour annuler ces citations,

et des pièces directement à la personne morale ne dispense pas de l'envoi des pièces au parquet ou à l'autorité compétente ; qu'en relevant que « l'état membre pouvait envoyer directement par la voie

délivrées à Henri Z... et Olivier A... n'existe pas ; qu'ainsi, en retenant que les citations indiquaient la " nature " des faits poursuivis, et que, malgré les erreurs entachant ces citations, les prévenus