confusion nécessitant de prononcer l'interdiction du nom utilisé ou de mettre en demeure une association de faire disparaître les termes incriminés, il convient de rechercher s'il existe une antériorité

étaient fonction de l'élément végétal, et sans donc réfuter les motifs du jugement, qui avaient relevé que les couleurs, qui reprenaient celles des fleurs dont les parfums étaient extraits, étaient d'usage

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AROSIO, CESSIONNAIRE DE DEUX BREVETS FRANCAIS N° 1199519 ET 1211939 DEMANDES LES 5 MARS ET 23 DECEMBRE 1958 PAR BARBESTA ET CONCERNANT L'UN ET L'AUTRE UNE MACHINE A USAGE

avantages en cause ne sauraient constituer le délit de corruption faute de tout accord ou entente préalable puisque cette infraction ne comporte pas comme élément constitutif l'exigence d'une telle antériorité

unique : Attendu que les salariés de la société Citroën bénéficiaient, au titre d'accords collectifs, d'une prime de fin d'année ; que les salariés de la société Peugeot bénéficiaient, au titre d'un usage

Pour autant, la Sarl Domaine [Adresse 1] ne justifie aucunement d'un usage sérieux de sa marque Domaine [Adresse 1] [T] sur la période concernée, ni même d'un usage de cette marque.

rejeter leur demande en résolution de la vente, fondée sur la garantie de conformité, et en réparation de leurs préjudices, alors : « 1°/ que, pour être conforme, le bien doit être propre à l'usage

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 1998 qui, pour complicité d'usage d'une attestation inexacte, les a condamnés, chacun, à 30 000 francs d'amende

Y... n'avait aucunement réorganisé l'usage des bâtiments de son corps de ferme afin de se conformer aux prescriptions du permis de construire et que des animaux étaient présents dans le bâtiment, objet

Sylvère, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux et usage, les a condamnés, le premier, à 30 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs

le vendeur des bouteilles incriminées ; que le propriétaire de l'exploitation viticole et le fermier, non mis en cause, sont intervenus volontairement à l'instance d'appel en soutenant leur droit à l'usage

puis assigné la CCIC le 31 mai 2000, en contrefaçon de sa marque, celle-ci a objecté la nullité de la requête aux fins de saisie et de la saisie elle-même, et fait valoir ses droits résultant de l'antériorité

textes précités ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, est interdite, quelle que soit la marque, et sauf autorisation du propriétaire, la reproduction ou l'usage

cette antériorité par des motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve et par conséquent, une violation de la présomption d'innocence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 9 décembre 1994, la société Mauser emballages a fait l'acquisition d'un bâtiment à usage

que Mme Y... avait commencé à l'utiliser en 1990, alors que la société Jacadi l'aurait déposée en 1980 ; que, cependant, la société Jacadi n'avait nullement fait état de la date de 1990 et de son antériorité

prouve l'existence d'un pacte de corruption à savoir agréer une sollicitation de Roland X... préalablement à une enquête qui devait être réalisée par les services d'un détective privé ; que le simple usage

[F] ne pourra se défaire de sa garantie sur le fondement de l’absence d’antériorité du vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.