Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet de chèques postaux qu'il savait provenir d'un vol ; " aux motifs que Engempaha X... a été interpellé alors qu'il se déplaçait dans un véhicule appartenant

banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en exigeant de la société Josa qu'elle démontre n'avoir pas donné son accord à l'affectation d'une somme lui appartenant

au service de la société Scadif, a été licencié, le 5 août 1992, après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22 juillet; qu'il lui était fait grief d'avoir prélevé du gaz-oil appartenant

Aix-en-Provence, 30 octobre 1991) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser des dommages-intérêts pour emprise irrégulière d'une parcelle lui appartenant

successorale, sans pouvoir y prendre aucune part, la valeur au jour de l'ouverture de la succession de deux immeubles, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'intention libérale appartenant

déclaré coupable du chef de détention sans autorisation d'armes ou de munition de catégorie 1 ou 4 et condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et en ce que les armes saisies appartenant

Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2006, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à

» et un bâtiment professionnel d'une valeur de 60 000 euros appartenant en propre à M.

alors, selon le moyen : 1 ) que le Crédit agricole a obtenu l'autorisation de faire procéder à des incriptions provisoires d'hypothèques pour un montant total cumulé de 16 150 307 francs ; qu'il appartenait

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance incendiaire

Ford, constituent des charges suffisantes pour renvoyer Bernard Z... et Isabelle Z... devant le tribunal correctionnel du chef de coups et blessures volontaires et dégradations d'un bien immobilier appartenant

amende de 3 000 francs et a ordonné l'enlèvement de la caravane installée par lui depuis 19 ans dans son terrain ; "aux motifs qu'il résultait des pièces du dossier et des débats que la parcelle appartenant

l'accord des parties ne pouvait se manifester que sous la forme d'une transaction qui l'aurait dessaisie du litige, sans rechercher s'il ne s'était pas formé devant elle un contrat judiciaire qu'il lui appartenait

assimilés à des salariés au régime général les gérants de société à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; que les parts sociales appartenant

te voir où tu es [...] », sans justifier que ces propos ont été publiés à raison de l'appartenance de M.

que Roland Y... ne peut se contenter d'invoquer sa méconnaissance de la législation française, les fallacieux conseils d'un agent immobilier et l'incurie du notaire ayant dressé la vente ; qu'il appartenait

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant

identifié Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé "Jojo" qui lui avait remis un lot de bijoux dont faisait partie la médaille de baptême découverte chez la concubine de Jean-Louis Z..., et qui appartenait