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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00276
29 janvier 2019
29 janvier 2019
G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui a constaté son désistement d'appel et celui du ministère public, du jugement du tribunal de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210628
5 septembre 2019
5 septembre 2019
O... a été débouté envers les deux défenderesses de l'ensemble de ses prétentions ; qu'il a interjeté appel contre celui-ci le 27 février 2017 mais en n'intimant que la SARL Taconova France ; que par l'ordonnance
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5dd
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 dudit Code ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance du chef du
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59905
1 mars 2005
1 mars 2005
Y..., ancien dirigeant de cette société, aux fins de report de la date de cessation des paiements de cette société, la cour d'appel n'a pu déclarer que l'appel de celui-ci était recevable en retenant qu'il
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bc1
2 juillet 1975
2 juillet 1975
QUALITES, ONT, LE 6 FEVRIER 1973, ASSIGNE FONTAN EN EXPULSION, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE L'EXPULSION DE FONTAN, A ETE FRAPPEE D'APPEL
Source officiellecr
61372626cd58014677423563
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210788
2 juin 2021
2 juin 2021
correctionnel interjeté pour le compte de la requérante par son conjoint fut déclaré irrecevable pour défaut de pouvoir spécial alors qu’il résultait des énonciations de l’acte d’appel que celui-ci disposait
Source officielleciv1
61372339cd580146774070de
23 juin 1999
23 juin 1999
Alain Y..., demeurant 15, rue maréchal Leclerc, 33380 Mios, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre - surendettement des particuliers), au profit
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c551
30 janvier 1985
30 janvier 1985
A AGGRAVE LE SORT DU PREVENU SUR LE SEUL APPEL DE CELUI-CI, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; " ATTENDU QUE PAR ACTES RECUS
Source officiellecr
ême déposée le 19 décembre 1989c/Gabrielle Y
6137254bcd5801467741c8e2
22 octobre 1991
22 octobre 1991
lors qu'il appert des pièces communiquées à la Cour de Cassation que ladite plainte, suivie d'une ordonnance en date du 7 février 1990 fixant la consignation à verser par le plaignant et confirmée sur appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300383
25 mars 2009
25 mars 2009
X... ne disconvient pas que des modifications ont été apportées à la construction postérieurement à la délivrance du certificat de conformité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celui-ci
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510a7
25 novembre 1987
25 novembre 1987
renoncer, sur le recours de la victime, à sa contestation sur la qualification d'accident du travail tant que le litige est pendant, il n'a pas l'obligation d'informer l'employeur du litige ou de l'appeler
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f79e
28 mai 1970
28 mai 1970
1963, EMANANT DE DEMOISELLE IRENE X..., DANS LAQUELLE CELLE-CI A ECRIT QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE A SON FRERE L'ORDRE DE LA REPRESENTER DANS LE PROCES QU'IL A INTENTE A REY, MAIS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL
Source officiellecr
AZAIRE, en date du 8 avril 1994, qui dans la procédure suiviec/Loïc Y
61372580cd5801467741e4aa
15 novembre 1994
15 novembre 1994
défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler
Source officielleciv2
613721aacd580146773f5d33
18 mars 1992
18 mars 1992
C. s'étant borné à alléguer, dans ses écritures d'appel, que son épouse ne vivait pas seule, sans en tirer aucune conséquence juridique, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si l'amant
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1fa
14 octobre 1992
14 octobre 1992
rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON Y..., contre l'arrêt n° 324 de la chambre d'accusation de la cour d'appel
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dbd
24 février 1971
24 février 1971
NI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CELUI-CI GERAIT SIMULTANEMENT DEUX ENTREPRISES, L'UNE LUI APPARTENANT EN PROPRE, ET L'AUTRE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, QUI ETAIT
Source officielleciv2
613724d9cd58014677418def
14 décembre 2006
14 décembre 2006
X... et à Mme Y..., un jugement a condamné Mme Y... seule en paiement d'une certaine somme ; que Mme Y... ayant interjeté appel, l'affaire a été radiée le 28 septembre 1999, puis réenrôlée le 8 décembre
Source officielleciv1
61372669cd58014677425581
29 juin 1999
29 juin 1999
Mons, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe Y
6137251dcd5801467741b167
5 mars 1990
5 mars 1990
ordonnance a fait bénéficier ce dernier pour les délits " de faux en écriture de commerce ou en écriture privée, d'escroquerie, d'abus de confiance et de complicité ", étant devenu définitif, en l'absence d'appel
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