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83 119 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00146

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Par décision du 13 août 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision. 5.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

62cd0f0be91c8e9fcf0712c1

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

Étant précisé que la déclaration d'appel contre l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative prononcée le 09 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE doit être écrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00171

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

procédure dès lors que M.X..., mis en examen pour des faits de nature criminelle, placé en détention provisoire le 24 septembre 2018, a comparu par visioconférence, le 11 octobre 2019, à l'occasion de son appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06775

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Manolo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8b5

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

prolongation de la détention provisoire, provient de circonstances particulières, le juge d'instruction ayant confondu cet appel avec une demande de mise en liberté qu'il a rejetée par ordonnance du 3

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e49e74bf7d454f9ee4865b

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[X] [T] a expressément renoncé à son appel dirigé contre l'ordonnance de refus de mainlevée de sa rétention et s'en est rapporté quant à la recevabilité de son appel concernant l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

689acd378a5703d75a6686a9

Appel

10 août 2025

10 août 2025

Au soutien de son appel contre l'ordonnance ayant prolongé sa rétention X disant se nommer [G] indique en premier lieu que la copie du registre produite par l'administration conjointement à sa requête

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd16

Cassation

22 mars 1966

22 mars 1966

18 MARS ET 23 SEPTEMBRE 1964 ; QUE LA COUR N'A DONC A STATUER QUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DETENTION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1964 ; ALORS QUE DANS LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c957

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; le second, en date du 3 octobre 1995, confirmé ladite ordonnance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00744

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour six mois à partir du 16 décembre 2023. 5.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb3ed75782d5f06ef7ef9

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

« Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01687

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

relative à la publicité des débats, ni de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire" (arrêt p. 5 1 à 4) ; "1 ) alors, d'une part, que le juge des libertés et de la détention ne peut, aux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100973

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

d'appel qui empêchait le juge de statuer sur la demande et entraînait la caducité de la décision déférée de la prolongation du maintien en rétention de l'étranger ; AUX MOTIFS QUE l'envoi d'un appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge

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CC

cr

6137269bcd58014677426fbb

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

inscrit dans un autre barreau que Me Z..., n'avait pas été convoqué à l'audience, le mis en examen ayant été de ce fait privé de l'exercice de ses droits de la défense" ; Attendu qu'ayant relevé appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00652

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 décembre 2025, dont M. [Y] a relevé appel. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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CA

ETRANGERS

64f2d03b5aeec3d969238941

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du 1er août 2023, confirmée en appel par ordonnance du 3 août 2023.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01005

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

3°/ que la mention « je fais appel » apposé sur l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire à côté de la signature du mis en examen suffit à constituer une déclaration d'appel, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100823

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

avril 2008 à 13 heures 14, d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rejetant les exceptions de nullité qu'il avait soulevées et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67932e4320da87ff5e0112d5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] [E] [Z] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence, par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre le 21 janvier 2025 à 11h18, qui a rejeté les moyens de nullité, déclaré la requête en

Source officielle