Y..., qui, à l'issue des opérations, a refusé un contre-appel de ces inventaires ; que, le 29 mai 2007, l'administration fiscale a notifié à la société Y... que des infractions de fausses déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[V] [D], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, et les conclusions

(membres du conseil d'administration et du bureau), B...

: 1°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse

[D] puis le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

constituait le délit de prise illégale d'intérêts "le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif

sursis, le second à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

l'appel et que la faculté d'appeler appartient au procureur de la République.

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2018, qui, pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

V... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a débouté le troisième de ses demandes.

[X] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 38/2021 de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui a condamné, la première, pour diffamation publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X..., L'association Apers, agissant en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs B... et A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

[U] et le ministère public ont interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution