de trois mois, la Cour d'appel s'est référée au numéro de répertoire général inscrit sur lesdites conclusions RG 15/1996 qui était celui de la seconde déclaration d'appel déposée hors délai par les époux

Code de procédure civile sur les conséquences de l'indivisibilité est inapplicable en l'espèce, ce texte donnant faculté à l'appelant, en cas d'appel contre l'une des parties, d'en appeler une autre à

Le ministère public par un avis du 24 janvier 2023 requiert que la cour constate que l'appel est hors délai.

Vu les observations de M. le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 5 octobre 2022 par lesquelles il demande que soit constatée l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai

DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE AURAIT ETE EVIDENTE ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU,

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel

cause que celles limitativement énumérées à l'article 505-1 du code de procédure pénale qui vise exclusivement les appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le demandeur s'est désisté ; qu'en

d'appel; qu'en décidant cependant que l'appel avait été formé hors du délai de quinze jours imparti, la cour d'appel a violé les articles 762 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

[R] [W] ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

[T] [A] ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

de cette décision seulement le 4 décembre 1984 ; que l'appel est hors délai ; " alors que l'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé de la remise

FILIBAT et [W] [S] : - soulèvent l'irrecevabilité de l'appel interjeté hors délai, - invoquent la prescription et donc l'irrecevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable, - subsidiairement

de la partie civile ; "aux motifs que cet appel, interjeté hors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, est irrecevable ; "1°) alors que la notification

d'avoir déclaré recevable l'appel incident formé par le Crédit mutuel de Bretagne, alors selon le moyen, qu'est irrecevable un tel appel formé hors du délai principal, en vue de l'audience où l'appelant

incidents hors du délai de l'article 909 du code de procédure civile, - dit que ces appels incidents, formés hors délai, doivent être déclarés irrecevables.