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262 594 résultats pour « appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137267ecd58014677426004

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

novembre 1991 ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'appel

Source officielle

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CC

cr

6137256bcd5801467741d922

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

1995, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie et présentation de comptes inexacts sur citation directe de diverses parties civiles, a déclaré irrecevable l'appel par la

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e54e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

de cette décision ; que par ordonnance du 2 juillet 1998, le magistrat chargé de la mise en état des procédures a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du 2 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200356

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

et a déclaré ledit appel irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02496

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles pour avoir été formé hors délais, sans avoir vérifié que la notification de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f657

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour construction sans permis, a déclaré son appel irrecevable ; Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200481

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[L] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant l'exception de nullité de l'acte de signification et déclarant son appel irrecevable.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b21

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

n'a donc pas valablement été interjeté appel au nom de la société Stolt Offshore ; que l'appel de Jean X..., personne qui n'est pas partie dans la procédure, doit être déclaré irrecevable " ; "alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200058

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

6137232dcd580146774066cb

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

août 1993 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201380

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

X... irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l'appel irrecevable comme tardif. 7.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742701c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

d'actes de barbarie et viol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afe7

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

le 30 novembre 2004, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 8 novembre 2004 prononçant le retrait de leur autorité parentale sur quatre enfants communs ; Attendu que, pour déclarer l'appel

Source officielle
CC

civ2

613724cccd58014677418702

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

du jugement, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer pour désigner un expert par application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que retenant que l'article 145

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CC

civ2

61372296cd580146773feca9

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience; Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M.

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CC

civ2

61372296cd580146773fecaa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience; Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M.

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257ce

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Paris, 1er décembre 2004), qu'un jugement a été signifié le 30 décembre 2003 aux organes de la procédure collective de la société Metareg ainsi qu'à cette dernière ; que la société Metareg a interjeté appel

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649565

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a9cd5801467741f9b4

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 8 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d807

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Nivaleto Y..., a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 593 et 847 du Code de procédure pénale, défaut

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