AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137267ecd58014677426004
18 mai 2005
18 mai 2005
novembre 1991 ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'appel
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cr
6137256bcd5801467741d922
21 mars 1996
21 mars 1996
1995, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie et présentation de comptes inexacts sur citation directe de diverses parties civiles, a déclaré irrecevable l'appel par la
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