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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
662b4415fe25450008314e48
25 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts: L'article 559 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, modifié par décret n°2017-892 du 6 mai 2017, prévoit qu'en cas d'appel principal
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2603
29 avril 2025
ressort donc non susceptible d'une telle voie de recours, via un avocat qui ne pouvait donc ignorer cette circonstance, de sorte que cet appel est abusif.
2ème Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3e
4 avril 2023
dommages-intérêts qui seraient réclamés' et l'article 559 qu'en 'cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be2
5 juillet 2024
Sur l'amende civile : En vertu de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
8ème chambre
6968faa3cdc6046d47674d42
14 janvier 2026
Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93eb10ab0632f704ad0
9 janvier 2025
[R], à exercer un recours dilatoire et abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile, qui doit être sanctionné par une amende civile.
Pôle 4 - Chambre 2
68e743163940dd585f4f7540
8 octobre 2025
[O] à lui payer les sommes de : 4.500 € de dommages et intérêts en cause de première instance, 3.000 € de dommages et intérêts pour appel abusif en cause d'appel, 1.500 € par application de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00451
3 mai 2012
et ainsi violé l'article 559 du code de procédure civile ; 2°/ que le montant de l'amende civile à laquelle peut être condamné l'appelant en cas d'appel principal dilatoire ou abusif ne peut dépasser
5ème Chambre
6493e9fd86e6f205db08f043
21 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile
1ère ch. civile
66fe358191b69e88a370ff03
2 octobre 2024
Sur la demande de prononcé d'une amende civile pour recours abusif Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c4af
19 novembre 2015
à une amende civile de 3 000 euros ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi'; Considérant que l'article 559 du code de procédure civile prévoit': «'En cas d'appel
1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b038
3 octobre 2023
Sur l'amende civile En application de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile.
Chambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f8202
2 juillet 2024
La société Alfer et Fils a interjeté appel de ce jugement le 20 mai 2022 à l'encontre de M. [Y] [F]. La société Helio a été assignée en appel provoqué.
Chambre 1-2
6811b6e444bf0d1935aef996
incident ou appel provoqué ".
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1146
12 juillet 2022
L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
677e149826e046654dc50ca3
7 janvier 2025
euros pour résistance abusive en exposant à la cour que leur appel est purement dilatoire.
Chambre Sociale
65aa2d41009f81000890db4e
18 janvier 2024
Sur l'amende civile : L'article 559 du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €,
65aa2d82009f81000890db6e
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee1c
6 décembre 2011
X... à leur verser à chacune pour appel abusif et dilatoire au visa de l'article 559 du code de procédure civile, la somme de 5000 € de dommages et intérêts, la somme complémentaire de 3500 € au titre
1ère chambre
69e708afcdc6046d47fa3702
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende
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