Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à des mesures

d'accès aux locaux des représentants du personnel et à titre subsidiaire de suspendre ces restrictions jusqu'à l'information consultation du CHSCT et de paiement par la société d'une somme à titre de

LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE L'AVOCAT AU COURS DE LA MANIFESTATION, AINSI QUE SON REFUS DE DEPOSER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, CONSTITUAIENT DES FAUTES

Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...], 3°/ la société Inventage Sp.Zo.O, société de droit polonais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel

forme d'origine, sans déformation permanente, après avoir subi les deux opérations successives de sortie de la glissière et de réintroduction dans cette même glissière ; qu'en énonçant que la cour d'appel

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 mars 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NTN-SNR roulements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel

...du chef de... avec pour chacun l'ensemble de la prévention initiale qu'elle ait été ou non retenue par le tribunal; qu'en interprétant restrictivement ces actes comme excluant un appel sur les chefs

public, interjeté dans le délai de dix jours, ne formulait aucune restriction quant à la portée de son appel ; qu'en conséquence, ce moyen doit être rejeté ; "alors que l'appel formé dans le délai

Fulvio, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 13 amendes de 1 000

, Nadia X... n'a pas clairement exclu les dispositions civiles du jugement, ce d'autant qu'avant de formuler cette précision, elle déclarait sans restriction "interjeter appel des dispositions du jugement

Par ailleurs, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime (article 380 du

. / Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du

Bruno, contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 8 000 francs et à des réparations civiles pour ouverture

de concurrence par objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 2°/ que l'existence d'une restriction par objet

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

Saisie d'un recours par les sociétés Stihl, la cour d'appel a réformé partiellement la décision de l'Autorité sur le montant de la sanction, qu'elle a réduit.

possédait déjà et la clientèle apportée ultérieurement au GIE par le travail de prospection de la SAS Les Bureaux de l'Epargne, à l'exclusion de la clientèle récupérée dans le portefeuille BGPI", la cour d'appel