AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724cecd58014677418867
20 juin 2007
20 juin 2007
du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des salaires se rapportant à la période de nullité, des congés payés afférents et en réparation du préjudice causé par
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civ3
61372455cd58014677414a4e
27 octobre 2004
27 octobre 2004
au préfet, à la SAFER et au bailleur ; que la cour d'appel constate elle-même que M.
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