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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cecd58014677418867

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des salaires se rapportant à la période de nullité, des congés payés afférents et en réparation du préjudice causé par

Source officielle

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CC

civ3

61372455cd58014677414a4e

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

au préfet, à la SAFER et au bailleur ; que la cour d'appel constate elle-même que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100264

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'est anéanti de plein droit l'acte se trouvant indivisiblement lié à un premier acte dont la nullité est prononcée ; que la cour d'appel avait constaté

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd580146774102ec

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

créance de loyers et d'indemnités d'occupation impayés, a demandé, le 23 avril 1998, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Bruyères Juillet qui lui a opposé la nullité

Source officielle
CC

civ1

60794e019ba5988459c48d38

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

(Versailles, 28 mars 2002) d'avoir prononcé la nullité du commandement précité, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui frappe de nullité les mandats confiés à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01212

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; que dans ses conclusions d'appel, pour demander la nullité du licenciement, le salarié a indiqué que la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00337

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

régissant la nullité des contrats ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Inova sollicitait l'annulation de la lettre du 29 décembre 2009 du fait de l'illicéité de sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01582

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[D], après avoir pourtant annulé ledit jugement en ce qu'il avait fait droit à la demande de nullité d'une expertise et, évoquant de ce chef, rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, de prononcer la nullité du bail, de son avenant et du commandement de payer, alors

Source officielle
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civ2

613724c2cd5801467741825d

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

devant la cour d'appel de renvoi, saisie après cassation sur une question relative au fond du litige, que l'appelant a invoqué pour la première fois la nullité du jugement, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ernest Y

61372643cd58014677424363

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de la citation ; qu'in limine litis et également verbalement, l'intimé soulève devant la cour d'appel la nullité de la citation pour non respect des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure

Source officielle
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civ1

61372233cd580146773fb050

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Jean-Joseph Y..., demeurant à Cervione (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 ) de Mme X..., née Marianne Y...,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00924

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Mamadou X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mars 2017, qui, pour rébellion, outrages et violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00324

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

qui causait nécessairement un préjudice à la salariée, quand la nullité n'était pas de droit et devait faire l'objet d'une appréciation, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1321-1 et Lp. 1322-1 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200977

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ordonnance du 6 mai 2021 que la société BTP banque a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la signification de l'acte d'appel et des conclusions, effectuée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00038

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C'est à tort que la cour d'appel a considéré que certaines des exceptions de nullité soulevées n'avaient pas été présentées devant les premiers juges. 15.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En statuant ainsi, alors que le locataire sollicitait exclusivement la nullité du contrat de location avec option d'achat pour défaut d'objet, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé

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CC

civ2

60794d279ba5988459c482d8

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

, Mme X... a interjeté appel ; que la SCI et les autres associés ont soulevé la nullité des assignations introductives d'instance et de la procédure qui a suivi ; Sur le premier moyen : Attendu que

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1ac

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Z... en liquidation judiciaire, sur la cessation des paiements de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la nullité facultative de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300538

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

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