Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85867
6 juin 2001
6 juin 2001
Monsieur X... au titre : - Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 mois de salaire soit soixante douze mille seize francs trente deux centimes ( 72.016,32 F ) en application
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
16 février 2005
. : * 64 790, 83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 609, 80 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- ordonné
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-12 du code du travail ne lui paraissant pas applicables à l'espèce ; que le licenciement de l'intimé pour motif économique à titre purement conservatoire sans réserve et sans préjudice de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
l'employeur des indemnités de chômage Il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois, en application
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
15 mai 2002
consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 5.000 Francs soit 762,25 euros pour tromperie et 40 amendes contraventionnelles de 1.000 Francs soit 152,24 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
de 44 048,82 francs (net s'agissant d'une indemnité) ; que l'application de l'article L122-14-4 du code du travail ne conduit pas en l'espèce à une solution plus favorable à Madame Maggy X... ; que le
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5dd
13 mai 2008
13 mai 2008
de l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante a adressé à la cour une note en délibéré par lettre recommandée en date du 30 avril 2008 ; Qu'en application de l'article 445
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
. : -2 232,78 € à titre d'indemnité de préavis, -311,01 € à titre d'indemnité de licenciement, -3 316,39 € à titre de dommages-intérêts par application de l'article L122. 14. 5 du code du travail. -270,75
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8520c
7 février 2000
7 février 2000
Elle demande en outre que l'A.A. soit condamnée à lui payer la somme de 10.000 F par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b586
1 avril 2008
1 avril 2008
- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
doit être évalué à la somme de 6219,54 euros ; Considérant que l'appelant ne démontre pas la réalité d'un préjudice devant donner lieu à l'allocation d'une indemnité supérieure à celle prévue en application
Source officielleCour d'Appel
Il déboutait parc/Madame Y
6253c909bd3db21cbdd87114
6 mai 2004
6 mai 2004
juin 1999 ; Que le licenciement fondé sur ce seul refus est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes sera réformé en conséquence ; qu'il convient en application
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ed
26 septembre 2006
26 septembre 2006
requalifier la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société ZIEGLER FRANCE à verser la somme de 9.960 ç à titre d'indemnité de rupture en application
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
être demeuré sans emploi jusqu'en janvier 2001, que la société ALPHA'DESIF sera condamnée à lui verser la somme de 15090 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-12 du code du travail ne lui paraissant pas applicables à l'espèce ; que le licenciement de l'intimé pour motif économique à titre purement conservatoire sans réserve et sans préjudice de l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
21 février 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur la régularisation des salaires à partir du 05 octobre 2004 jusqu'à réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L122-45-2 du code du travail, le salarié licencié pour un motif discriminatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777b
4 février 2005
4 février 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6 , L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige dont la
Source officiellePage 4 sur 442