d'un coefficient réducteur ; que c'est en conformité avec ces dispositions conventionnelles dérogatoires au droit commun que les heures de travail des salariés avaient été calculées par les prévenus en

X..., la cour d'appel, qui aurait dû, au contraire, déterminer qui était cet employeur, seule la convention collective à laquelle il est assujetti devant s'appliquer au salarié, a violé, par refus d'application

76/207/CEE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 4°/ qu'en jugeant qu'une telle mesure nationale constituait « une discrimination directe mais positive visant à atteindre l'objectif

à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur

, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000 que la victime

d'appel a fait application des dispositions de l'article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016. 11.

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 4.

En cas de non respect du présent engagement pour une cause imputable à l'employeur, la société sera tenue, à l'égard de M.

; que l'article 9 de l'annexe n° 6 ‘'dispositions spéciales aux cadres'‘ de ladite convention dispose que, ‘'pour les directeurs généraux (...) qui comptent plus de deux années d'ancienneté ininterrompue

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

les signataires de l'accord du 20 janvier 2015 n'avaient pas entendu faire application de la convention collective susvisée dont les articles 7 à 7.7 ne prévoient pas que le nouveau prestataire est tenu

fondé son contredit alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article R

fondé son contredit, alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que par application de l'article R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 99-44.510 formé par : 1 / Mme Claudette F..., demeurant 51, rue des 4 Tourelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

) alors que, selon les dispositions conventionnelles, le compte aboutissait à la somme 305 157,49 francs (hors charges patronales), le chiffre retenu par la cour d'appel ne correspondant à aucun coefficient

les directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets disposent, en leur article 2, que "2. sont exclus du champ d'application de la présente directive, dans la mesure où ils sont déjà couverts

et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive ; "2 - alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de

communiquer des pièces, sommation restée sans réponse ; qu'en retenant, pour dire ces faits non prescrits, que M.