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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109524_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit en raison de l'application exclusive du régime de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée
comm
6079d3e59ba5988459c59a67
7 juillet 1998
Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; qu'il en résulte que la pontée litigieuse était irrégulière au regard de ce traité, entraînant par là même l'application
9ème chambre 1ère section
686c1141dd7001754d61be22
7 juillet 2025
fondée sur la responsabilité de droit commun de BNP Paribas -Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu'issu de la Directive 2007/64/CE fait l'objet d'une application
Quatrième Chambre
697be6f5cdc6046d472d8117
13 janvier 2026
Il soutient que le régime de l’article L 133-24 du Code Monétaire et Financier est exclusif du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun et que l'utilisateur de services de paiement doit
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253
20 mai 2026
compte détenu par la personne à laquelle le payeur destinait les fonds, mais à celui d'un tiers qui les a détournés ; qu'en pareille hypothèse, les dispositions de l'article L. 133-21 sont donc d'application
Chambre A - Civile
653a0661d0451e8318d0e977
24 octobre 2023
a indiqué qu'il appartient au juge, dès lors que les dommages sont causés par un accident de la circulation, d'appliquer les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, laquelle est d'application
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106
24 janvier 2018
La société BMS revendique l'application exclusive du droit Libanais et Monsieur Y... ne soutient pas que le droit algérien serait plus favorable que le droit libanais de sorte qu'aucune des parties ne
17e Chambre
616258efa2370d151415abcf
14 janvier 2014
- Que la solution du litige dépend des réponses qui seront apportées, en faisant application exclusivement de dispositions contenues dans le Code du Travail et dans celles de deux conventions collectives
4ème Chambre
DTA_2003290_20230105
5 janvier 2023
l'exercice 1946 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200588
3 mai 2018
F... engagent, sur le fondement de l'article 1386 du code civil, qui est d'application exclusive, la responsabilité de plein droit de l'association, propriétaire du bâtiment dont la ruine due au défaut
DTA_2115649_20230718
18 juillet 2023
l'article 2-2 du protocole n°4 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été violé ; - l'application
3ème chambre
DTA_2501192_20251211
11 décembre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle constitue une discrimination entre les mineurs de nationalité étrangère, du fait de l’application
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00046
14 janvier 2026
Ils ajoutent que cette lecture erronée du plan a été maintenue dans la lettre du 2 novembre 2010, la société cédante se prévalant de l'application exclusive et obligatoire de la clause de présence pour
7éme chambre
DTA_2204206_20250311
11 mars 2025
./ Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300879
7 septembre 2017
Dominique Y... et Mme Martine Z... ensemble, identifiés tous deux et sans distinction en la même qualité de copreneurs ; Le sort du bail ne peut être réglé que par application exclusive des règles posées
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682526
6 novembre 1985
ET A LA SOCIETE NOUVELLE DE PLOMBERIE PREFABRIQUEE, DIVERSES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ILS ONT FOURNIES EN APPLICATION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE LES LIANT A LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
R., défenderesse, s'en tient à l'application exclusive du droit international au visa d'un arrêt du 4 juillet 2001 de la Cour de cassation ; que cependant, la Cour d'appel, qui a exactement relevé que
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
La Banque Postale venant aux droits de Ma French Bank oppose quant à elle en substance le secret bancaire, l'application exclusive au litige du code monétaire et financier régissant la responsabilité du
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a4
19 octobre 2011
Pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et plus généralement pour statuer sur le litige, le premier juge a fait application, exclusivement, des dispositions de l'ordonnance no
Référés Civils Cab. 1
67eefe01b848dd6814c676cd
3 avril 2025
Ces articles consacrent des actions distinctes, ayant des domaines d'application exclusifs l'un de l'autre.
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