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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2109524_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de droit en raison de l'application exclusive du régime de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a67

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; qu'il en résulte que la pontée litigieuse était irrégulière au regard de ce traité, entraînant par là même l'application

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1141dd7001754d61be22

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fondée sur la responsabilité de droit commun de BNP Paribas -Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu'issu de la Directive 2007/64/CE fait l'objet d'une application

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697be6f5cdc6046d472d8117

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que le régime de l’article L 133-24 du Code Monétaire et Financier est exclusif du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun et que l'utilisateur de services de paiement doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

compte détenu par la personne à laquelle le payeur destinait les fonds, mais à celui d'un tiers qui les a détournés ; qu'en pareille hypothèse, les dispositions de l'article L. 133-21 sont donc d'application

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0661d0451e8318d0e977

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

a indiqué qu'il appartient au juge, dès lors que les dommages sont causés par un accident de la circulation, d'appliquer les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, laquelle est d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

La société BMS revendique l'application exclusive du droit Libanais et Monsieur Y... ne soutient pas que le droit algérien serait plus favorable que le droit libanais de sorte qu'aucune des parties ne

Source officielle
CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

- Que la solution du litige dépend des réponses qui seront apportées, en faisant application exclusivement de dispositions contenues dans le Code du Travail et dans celles de deux conventions collectives

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003290_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'exercice 1946 et du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont, dès lors, irrecevables, compte tenu de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200588

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

F... engagent, sur le fondement de l'article 1386 du code civil, qui est d'application exclusive, la responsabilité de plein droit de l'association, propriétaire du bâtiment dont la ruine due au défaut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115649_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'article 2-2 du protocole n°4 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été violé ; - l'application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501192_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle constitue une discrimination entre les mineurs de nationalité étrangère, du fait de l’application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00046

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ils ajoutent que cette lecture erronée du plan a été maintenue dans la lettre du 2 novembre 2010, la société cédante se prévalant de l'application exclusive et obligatoire de la clause de présence pour

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204206_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

./ Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300879

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Dominique Y... et Mme Martine Z... ensemble, identifiés tous deux et sans distinction en la même qualité de copreneurs ; Le sort du bail ne peut être réglé que par application exclusive des règles posées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682526

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

ET A LA SOCIETE NOUVELLE DE PLOMBERIE PREFABRIQUEE, DIVERSES INDEMNITES CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ILS ONT FOURNIES EN APPLICATION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE LES LIANT A LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

R., défenderesse, s'en tient à l'application exclusive du droit international au visa d'un arrêt du 4 juillet 2001 de la Cour de cassation ; que cependant, la Cour d'appel, qui a exactement relevé que

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Banque Postale venant aux droits de Ma French Bank oppose quant à elle en substance le secret bancaire, l'application exclusive au litige du code monétaire et financier régissant la responsabilité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7a4

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et plus généralement pour statuer sur le litige, le premier juge a fait application, exclusivement, des dispositions de l'ordonnance no

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefe01b848dd6814c676cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces articles consacrent des actions distinctes, ayant des domaines d'application exclusifs l'un de l'autre.

Source officielle

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