les articles 12 et 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 32 de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoit que dans les barèmes des appointements

repositionné dans la grille de classification de la convention collective applicable ; que depuis le 1er janvier 2016, il est le salarié de la société ISF Event ; qu'estimant être rémunéré en deçà du minimun

[X] à compter du 25 octobre 2017 et lui accorder les appointements minimaux des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment au coefficient 108 avec un appointement mensuel de 3 308 euros, A titre subsidiaire

Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que

par la société TPM (en pièce n° 6), à l'attention de tout le personnel de l'entreprise, mentionne 'suite à la recommandation patronale du 04 avril 2019, reçue de la FRBTP sur l'augmentation des appointements

Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération.

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de références.

négociation annuelle obligatoire de 2015 à 2024, Les tableaux récapitulatifs des formations suivies par le salarié depuis 2002 (pièces 9, 9 bis et 9 ter), Les accords de 2015 à 2021 concernant les appointements

X...sur ladite période et les accords paritaires sur les appointements minima afférents aux coefficients susmentionnés aux dates visées, de dresser en conséquence, un tableau des éventuels rappels de salaire

alors qu'il était convenu que la totalité des études réalisées appartenaient à la société SOLARPROCESS ; que si la majorité du capital avait été consentie à monsieur [S], c'est en contrepartie d'un apport

Elle est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé.

L'article 32 de la convention collective applicable précise que : - dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un

A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

€), qui correspondaient à l'exécution d'un accord ; que les parties qui s'accordent pour appliquer les barèmes prévus pour le forfait en jours sur l'année dans les accords nationaux relatifs aux appointements

Selon les dispositions de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération

Daniel percevrait" une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires facturé qu'il sera à même d'apporter à l'entreprise.

national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie (article 14 : grille de transposition), de l'accord national du 15 décembre 2000 sur le barème des appointements

Les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légal de référence.

2004 par contrat à durée déterminée, n'a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée qu'à compter du 23 décembre 2005 avant d'être licencié le 28 avril 2006, de sorte qu'il n'avait pas l'ancienneté minimale

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.