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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cde9ba5988459c4751d
5 octobre 1999
5 octobre 1999
6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon ce texte, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501105_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200846_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence,
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c47826
30 mai 2000
30 mai 2000
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, le requérant allègue que le rapport du docteur de Charry est entaché de plusieurs inexactitudes ce qui impliquerait que l'administration n'a pu apprécier objectivement et en toute connaissance
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c4715d
26 janvier 1999
26 janvier 1999
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cec
22 octobre 1975
22 octobre 1975
EST DECEDE, LE 19 AVRIL 1903, APRES AVOIR LEGUE PAR TESTAMENT DU 30 AOUT 1902, DIVERS BIENS EN TERRES ET BOIS LUI APPARTENANT A ANDRE T., DIT L.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501569_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, la condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, notamment au regard des exigences de protection et de sécurité routière.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0b3
9 juin 1999
9 juin 1999
dont le non-paiement constituait l'élément matériel du délit poursuivi ; " alors que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial, cette impartialité devant s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501779_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c478a9
23 mai 2000
23 mai 2000
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu selon ce texte, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4838b
29 septembre 2004
29 septembre 2004
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420655_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301425
15 décembre 2016
15 décembre 2016
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'exigence d'impartialité doit notamment s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504626_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205624_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
Source officielleciv2
6137224fcd580146773fbed2
15 février 1995
15 février 1995
prévoient que, sur justification du droit de propriété de la partie saisie, la conversion sera obligatoire, sauf au Tribunal de statuer en cas de contestation ; qu'il appartient, ainsi, au Tribunal d'apprécier
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45601
16 juillet 1991
16 juillet 1991
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501139_20250807
7 août 2025
7 août 2025
suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305220_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
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