postérieurement à l'audience des débats; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner l'audition qui lui était demandée, a justifié sa décision sans encourir les griefs

objective du licenciement de Frédérique X..., à rapporter fidèlement, et sans prendre parti, les propos du directeur de l'association ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, précédant de son appréciation

la Cour de Cassation du 10 octobre 1994, la cour d'appel énonce que les faits reprochés justifient pleinement ladite mesure; Attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs qui relèvent de son appréciation

était conforme "aux déclarations initiales du chauffeur", il n'était pas nécessaire d'avoir un doute sur la véracité de cette simple allégation, cependant qu'il résulte des pièces produites par le prévenu

la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions ci-dessus visées, et tout particulièrement l'article L. 480-5 précité" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, contrairement aux allégations

base de ces requêtes, les 29 octobre, 2, 3 et 4 novembre 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations

de vitesse commis par Z... est sans relation causale avec l'accident ; qu'en effet X... a déclaré qu'après avoir respecté le panneau Stop, il s'était engagé sur la RN 506 oie prioritaire et n'avait aperçu

involontaire et d'infraction aux règles de sécurité, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui procèdent de leur appréciation

la maison et du cabinet médical ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 7 juillet 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief

. ; que Jean-Charles X..., son épouse qui l'accompagnait et l'un de ses passagers, Pierre B..., ont été tués tandis que l'épouse de ce dernier était grièvement blessée ; Attendu que pour déclarer Jacques

Martine, à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, qui a apprécié souverainement dans les limites de la demande de la partie civile le montant du préjudice par elle

la cause soumis au débat contradictoire et qui caractérisent la faute d'Yves Y... de nature à exclure le droit à indemnisation des victimes, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

; que le rejet de ce grief, relatif à l'absence de lien de causalité avec d'éventuelles fautes commises respectivement par M.

de nouveaux griefs devant le juge prud'homal qui doit apprécier le bien-fondé du licenciement en confrontant les griefs allégués et les preuves apportées ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçant

chaussée, dans le couloir de circulation de l'automobile, et qu'il a ainsi commis une faute de nature à limiter l'indemnisation de ses ayants droit ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation

rechercher l'intention des parties contractantes au-delà du sens littéral des termes de la convention ; qu'en l'absence de production d'écrits contrefaits ou falsifiés ou de manoeuvre procédurale alléguée

faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief

qu'ils ajoutent que le vendeur professionnel n'a fait exécuter qu'après la vente le contrôle technique obligatoire qui lui incombait ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de l'appréciation

vendus par ce commerçant ne sauraient justifier une mise en cause en de tels termes de sa probité professionnelle; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la preuve de la vérité "de ces allégations