et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions des catégories B, C et D.

C qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de cette arme, ainsi que de toutes les autres armes, éléments d'armes et munitions dont l'intéressé serait en possession.

A... a fait l’objet le 24 mars 2023 d’un arrêté portant saisie des armes et munitions qu’il détenait, interdiction d’acquérir et de détenir des armes, munitions ou matériels divers de catégorie A, B, C

et munitions, dans sa rédaction alors en vigueur : Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories suivantes : /A. - Matériels de

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les armes

Par un arrêté du 3 juin suivant, le préfet de l'Ardèche a ordonné le dessaisissement définitif des armes et munitions détenus par l'intéressé, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions

Jean-Marie X... une autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de première et de quatrième catégories, n'avait pas à être motivée ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé

Par arrêté du 15 novembre 2017, le préfet de l'Oise a décidé de procéder à la saisie définitive des armes et des munitions du requérant et lui a fait interdiction de détenir et d'acquérir des armes et

en sa possession, quelle que soit leur catégorie, à défaut de quoi il serait procédé à leur saisie, a prononcé une interdiction d'acquisition ou de détention des armes et munitions de toutes catégories

en sa possession, quelle que soit leur catégorie, à défaut de quoi il serait procédé à leur saisie, a prononcé une interdiction d'acquisition ou de détention des armes et munitions de toutes catégories

ou de détenir des armes et munitions et a prévu l'enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, des munitions et de leurs éléments, de toute catégorie dont il est

B... de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes,

leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre, et les 4ème et 5ème catégories, qui comprennent des armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, respectivement les armes à feu

, éléments d'armes et munitions en sa possession, dans un délai de deux mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions quelle que soit leur catégorie et a procédé

les armes et munitions du requérant au titre de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure.

en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et les types d'armes et de munitions de toutes catégories.

B qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de cette arme ainsi que de toutes les autres armes, éléments d'armes et munitions dont l'intéressé serait en possession.

A qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de cette arme, ainsi que de toutes les autres armes, éléments d'armes et munitions dont l'intéressé serait en possession.

et de détention d’armes ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer ses armes, ses munitions et leurs éléments lui appartenant ainsi que le document de validation de son permis de chasse