du 27 juillet 2009, et d'autre part, que cet arrêté d'extension, contesté devant le Conseil d'Etat, a été validé par ce dernier ; Attendu, cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a

de la publication d'un avis au Journal officiel, en application de l'article D. 2261-3, qui dispose que : " lorsqu'un arrêté d'extension (...) est envisagé, il est précédé de la publication au Journal

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

attendu que l'avenant <> n° 2 du 19 décembre 2005 à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997, n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'ayant constaté que

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

de l'arrêté attaqué : 11.

effectuant le séchage de la prune d'Ente ; que le dernier arrêté d'extension susvisé énonçait bien qu'étaient "rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ

L'accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994.

L'arrêt relève que, selon l'article 1.2 du chapitre IV de ladite convention collective, « Elle entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension ». 16.

ministériels portant extension des accords interprofessionnels et des avenants ; Qu'elle affirme que ces arrêtés d'extension ne sont pas conformes à l'article 1er du protocole additionnel no1 de la Convention

d'extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel" ; qu'il résulte ainsi clairement de ces dispositions que les partenaires

le MEDEF est représentatif des employeurs des diverses catégories d'entreprises de l'industrie du commerce et des services, sans qu'il y ait lieu de distinguer parmi celles-ci ; Mais attendu que l'arrêté

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit qu'un arrêté d'extension doit être précédé de l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ;

pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs

qui ne sont pas adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 24 JUIN 1968 N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ABROGER, FAUTE D'AVOIR FAIT ELLE-MEME L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, AUQUEL SONT SUSPENDUES CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté d'extension : Considérant que par arrêté du 13 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de

de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension

Pour dire que la société est fondée à contester le redressement opéré au titre du bonus Cospar pour les années 2010 et 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que l'arrêté d'extension du ministre a pour effet