du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne du 6 juillet 1982 abrogeant son précédent arrêté du 7 septembre 1979 ordonnant le remembrement et fixant un nouveau périmètre ; 2°) annule

du 20 juin 1990 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a ordonné le remembrement de Prénouvellon et les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 1990, 2 mai 1991 et 6 février 1992 pris pour en modifier le périmètre

du 16 février 1987 du préfet du Rhône ordonnant le remembrement des propriétés foncières de la commune de Genas et fixant le périmètre du remembrement ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier

INTERESSES SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI ORDONNE LE REMEMBREMENT ET EN DELIMITE LE PERIMETRE

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 3 - Arrêté préfectoral fixant le périmètre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, faute d'avoir été attaqué dans les délais de recours contentieux, l'arrêté préfectoral, en date du 15 septembre 1987, ordonnant le remembrement de la

fixant le périmètre du remembrement : "La commission communale ou intercommunale établit, en application de l'article 4 du code rural, un projet précisant le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle

    Par arrêté du 28 mai 1998, le préfet du Pas-de-Calais ordonna le remembrement de la commune de Diéval et en fixa le périmètre.

du préfet de l'Orne ordonnant le remembrement de la propriété foncière dans la commune de Loré et fixant le périmètre du remembrement, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se borne à contester

A... n'est, dès lors, pas recevable à invoquer à l'appui de sa demande dirigée contre les opérations de remembrement, des moyens tirés de l'illégalité de ces arrêtés ; Considérant que ces arrêtés fixant

du 20 novembre 1991 du préfet de l'Orne instituant une commission intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté du 5 août 1992 du même préfet ordonnant le remembrement litigieux et en fixant le périmètre

préfectoral ordonnant le remembrement : Considérant qu'il est constant que l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1985 fixant le périmètre du remembrement de la commune de Châtillon-en-Vendelais n'a pas

Y... n'est, dès lors, pas recevable à invoquer à l'appui de sa demande dirigée contre les opérations de remembrement, des moyens tirés de l'illégalité de ces arrêtés ; Considérant que ces arrêtés fixant

sont demeurées applicables aux opérations de remembrement rural pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant la date de publication de cette dernière loi au Journal Officiel ; que,

Le 13 juin 1990, un nouvel arrêté préfectoral modifia l’arrêté ordonnant le remembrement adopté le 29 avril 1988.

du comité d'établissement dans l'accord pré électoral, lequel allait servir de référence pour délimiter le périmètre de désignation des délégués syndicaux.

du comité d'établissement, dans l'accord préélectoral, lequel allait servir de référence pour délimiter le périmètre de désignation des délégués syndicaux, par l'effet de la loi, en l'absence, toutefois

préfectoral du 7 septembre 1981 fixant le périmètre de remembrement a inclus dans ledit périmètre, sous leur ancienne dénomination cadastrale, les parcelles A 604, A 630 et A 631 ; que, si la requérante

    Le 3 avril 1990, un arrêté préfectoral institua une association foncière de remembrement. 8.