que la cour administrative d'appel de Versailles aurait commis une erreur de droit en ne constatant pas le désistement d'office de la société Bricorama France ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

des 13 avril 1983 et 22 septembre 1983 prononcées par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987, soit pris un arrêté interministériel fixant pour l'année scolaire

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Arrêté ministériel fixant la limite

fondent la décision de ne pas classer le collège Jean Mermoz de Wittelsheim (Haut-Rhin) au nombre des établissements tête de réseau d'éducation prioritaire (REP) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial doit permettre

STRASBOURG, A MIS EN VENTE, FIN NOVEMBRE 1980, DES SOLDES D'HIVER ; QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET SUR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 REGLEMENTANT LA VENTE DES SOLDES AINSI QUE SUR DES ARRETES

sans opérer de distinction entre les diverses catégories de frais ; que l'article 27-I de la loi du 23 janvier 1990 qui dispose que, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) A X..., DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AUDITION

de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'opérant aucune distinction entre les différentes catégories de frais ; alors, d'autre part, que la loi du 23 janvier 1990 validant les arrêtés

.) / Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département

Centre d'imagerie médicale à installer un appareil du type susmentionné dans les locaux de la Polyclinique de Sologne à Romorantin ; qu'à la date de la décision attaquée, il n'était pas intervenu d'arrêté

Vu la procédure suivante : Le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la

n° 4936, FS-D) a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence validant certaines des contraintes ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le

municipal fixant les limites de l'agglomération où la limitation de vitesse s'appliquait; qu'il a en outre excipé de l'inopposabilité de l'arrêté municipal fixant les limites d'agglomération, en l'absence

X... à installer un appareil du type sus-mentionné dans les locaux de la clinique Wilson à Antibes ; qu'à la date de la décision attaquée, il n'était pas intervenu d'arrêté ministériel fixant l'indice