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151 693 résultats pour « arrêt sur salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372193cd580146773f4ea6

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle

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CC

comm

Donne défautc/M. le percepteur de Saint-Julien

61372193cd580146773f4ea7

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

comm

61372193cd580146773f4ea8

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/GEFATRA

61372193cd580146773f4ea9

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

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CC

comm

61372193cd580146773f4eaa

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

comm

61372193cd580146773f4eac

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

comm

61372193cd580146773f4ead

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e5a

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Percepteur de Cruseilles, domicilié place de la

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce71

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

significations, le 4 octobre 1988, sans en tirer la moindre conséquence quant à la prescription, a violé l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le troisième moyen, que la saisie-arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc0

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

SANS FAIRE DE RESERVE NI DEMANDER DE REAJUSTEMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA REGLE QUE LA CLASSIFICATION DU SALARIE N'EST PAS FIXEE DEFINITIVEMENT PAR LA QUALIFICATION

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677407ff1

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd689

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de primes pour les années 1984 à 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d83

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA secteur Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

civ1

6137224ecd580146773fbe64

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

soc

éléphone, avec les clients, de sorte que les griefs articulésc/Mme B

613720aacd580146773ed316

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone A... Y..., demeurant "Les Jardins de Cessole", ...

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58678919da7c4f178f04d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/36505 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2H4 N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbcb

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

de la rente d'un montant de 5 474,62 francs ; qu'en affirmant que les saisies-arrêts sur salaire pratiquées à hauteur de 4 870 francs selon attestation du 15 octobre 1996 laissent un solde moyen disponible

Source officielle
CA

Référés et Recours

69733202cdc6046d47658402

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'Appel de [Localité 8] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 22 janvier 2026 Dossier N° N° RG 25/03205 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JI5B Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58678919da7c4f178f049

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca91

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Le Guide de l'expatriation mis en place en 2002 par l'employeur, dont le salarié se prévaut, prévoit que " Le salaire de retour est le salaire de référence.

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