l'article 13, 1° et 4°, de la Convention générale du 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie sur la Sécurité sociale, modifiée par l'avenant du 17 octobre 1967, les articles 20 et 21 de l'arrangement

à la présente Convention Générale et Arrangement Administratif le principe d'égalité de traitement des ressortissants des deux États au visa de la législation sociale, notamment en matière de prestations

déclarations de l'intéressé, a qui incombait la preuve de l'obtention de l'autorisation préalable de la Caisse, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 9 de l'arrangement

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la convention générale de sécurité sociale et ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que l'arrangement

REGIME FRANCAIS QUE DU NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES VALIDES PAR LE REGIME ALGERIEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ET DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT

recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux États pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles et modalités prévues par l'arrangement

dudit article 19 permet aux autorités militaires des Etats d'origine et aux autorités allemandes compétentes, afin d'accélérer la répression des infractions d'importance mineure, de conclure des arrangements

UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 21-2° DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE, CONCLUE LE 9 JUILLET 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, ET L'ARTICLE 40 DE L'ARRANGEMENT

X... en application des articles 21-2° de la convention franco-marocaine et 40 de l'arrangement administratif pour la période du 10 au 29 septembre 1986, alors, d'une part, que si les dispositions des

L'article 41 de la même loi dispose que : "Dans les conditions définies à l'article 40, le président du gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs, dans le respect des accords internationaux

le 30 juin 2015, publié par le décret n° 2015-1215 du 1er octobre 2015 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2006-1171 du 30 décembre 2006 ; - l'arrangement

concerné ; que l'article D. 1242-1 du même code énumère les secteurs d'activité concernés et notamment : « 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement

algérienne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime général et résidant en France, a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par l'article 23 de l'arrangement

algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime général et résidant en France, a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie la délivrance de l'attestation prévue par l'article 23 de l'arrangement

août 2002 sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'article 30 de la Convention générale de sécurité sociale conclue par la France et le Maroc le 9 juillet 1965 et aux articles 60 et 68 de l'arrangement

la convention générale du 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie, les arrérages de pension de réversion dus à une veuve résidant en Algérie sont versés à l'organisme algérien désigné par l'Arrangement

fixé au 1er janvier 1989 le point de départ de la pension de réversion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 54 de l'arrangement

Cette activité principale est définie par l'article 5 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 en fonction du nombre de jours où il conserve un siège fixe.