société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion et les arrérages

[K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus. » 11.

Aix-en-Provence, 16 avril 1991) d'avoir constaté qu'il n'était pas établi qu'il y ait eu cessation d'activité de la société et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de paiement du solde des arrérages

. ; que la CNAV faisant alors droit à sa demande, lui a versé le montant des rappels dus à effet du 1er novembre 1989 mais lui a refusé le versement des arrérages afférents à la période du 1er décembre

X... et liquidé à la somme de 2 019,44 euros les arrérages échus pour la période du 12 janvier 1996 au 30 juin 2003 et d'avoir fixé à la somme de 30 200 euros l'indemnité globale réparant les préjudices

être indemnisé deux fois par l'auteur du dommage; que la cour d'appel a inclus dans le préjudice indemnisable de Mme X... l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle en même temps que les arrérages

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité complémentaire revenant à la victime à la somme de 712 591 francs, alors, selon le moyen, qu'en omettant de tenir compte des arrérages

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé indûment des arrérages

rente viagère annuelle de 21 600 francs que les débirentiers se sont engagés à régler solidairement ; que, le 2 janvier 1991, les crédirentiers ont fait commandement à Mme Y... de leur payer les arrérages

articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages

capitaliser la perte de revenus annuelle du foyer par l'euro de rente viagère en prenant en compte l'âge qu'aurait eu la victime au jour où le juge statue, et non au jour de l'accident dans la mesure où des arrérages

légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages

revenir : - à Carole Y..., la somme de 100 937,84 euros, soit la somme de 324 057,18 euros déduction faite des prestations de la Caisse vérifiées comme suit : - 43 624,79 euros au titre des arrérages

une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages

; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le crédirentier à demander la résolution pour défaut de paiement des arrérages

futurs, mais seulement à lui rembourser ces arrérages au fur et à mesure de leur échéance, alors que l'Etat est fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion par le versement du capital

de la marchandise ; qu'en refusant néanmoins d'exonérer la société Transer de sa responsabilité au motif qu'il n'était pas établi un défaut d'arrimage, la cour d'appel, qui

X... de Y... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution de la vente et en paiement des arrérages échus