AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, ...

secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de communication d'une copie par courrier de l'arrêté

attaqué qu'à la suite d'une contravention d'excès de vitesse, Hervé X... a reçu notification d'un arrêté préfectoral, en date du 26 octobre 1988, prononçant la suspension de son permis de conduire pour

préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [F] [T], né le 12 février 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté

C... et à Mme X... ; que les preneurs ont assigné le bailleur en "nullité du prix du fermage et fixation du prix" conformément à l'arrêté préfectoral ; que M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Rhône (DDPP) à sa demande de communication de l'arrêté

alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts C... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté

Z... a obtenu, avec ce dernier, une autorisation de lotir l'ensemble du terrain accordée par arrêté préfectoral du 5 mai 1975, puis a vendu le lot n 2 du lotissement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pauline Y...

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17

préfectoral - Décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une

préfectoral du 9 janvier 1978, l'arrêt constate qu'il résulte de cet arrêté qui n'a jamais été attaqué ni annulé que cette modification a reçu l'accord des colotis conformément aux conditions des doubles

X..., qui ne définissait pas précisément le lieu d'interpellation et ne faisait pas mention de l'arrêté préfectoral délimitant l'emprise ferroviaire de la gare de Poitiers, le juge des libertés et de la

attaqué et des pièces de procédure que la société SITA Ouest exploitait une installation classée autorisée par un arrêté préfectoral du 30 septembre 1998 ; que, par un arrêté complémentaire du 11 février

de Rimberlieu a été autorisée, par arrêté préfectoral du 10 novembre 1965, à constituer un lotissement composé de 271 logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif