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[F] [B], majeur protégé, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ait été dûment convoqué à l'audience, selon les modalités précitées, la cour d'appel a violé les articles 1225 et 1245

Source officielle

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Source officielle

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10643

Cassation

9 novembre 2022

Madame [O] [R] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que la déchéance du terme prononcée le 24 mars 2016 par la SA BANQUE CIC EST pour les prêts n°30087 33304 000389827 07, n°30087 33304 000389827

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 octobre 2023, la société XFS demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1137, 1224 et 1227 du code

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

6a21cf79cdc6046d472d2529

T. Judiciaire

22 mai 2026

Civ.1ère, 22 janvier 2009, n°05-20176).

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution

Source officielle

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

JCP FOND

6a1a0a98cdc6046d476c4e38

T. Judiciaire

20 mai 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

Selon l’article 1226 du même Code, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle

JCP FOND

678836d9c21c0e53e79102e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

* Sur la demande de résiliation judiciaire Aux termes des articles 1224 et 1227 du Code Civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Source officielle

JCP FOND

697bc299cdc6046d472aea55

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).