102 du Code civil est nécessaire pour situer le lieu d'exercice des droits civils d'une personne et le lieu de son principal établissement ; Cette référence au domicile est sans incidence dans le présent

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article 102 du code civil, le domicile d'une personne physique est au lieu où elle a son principal établissement.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014, applicable à la date des transports litigieux

, représentant des créanciers peut certes aux termes de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-1 du Code de Commerce interjeter appel d'un jugement statuant sur la liquidation

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article 102 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 544 du code civil ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

450 du code de procédure civile

-que l'EHPAD constitue nécessairement le domicile des personnes âgées hébergées dans les termes de l'article 102 du code civil puisqu'elles n'ont plus de résidence, et que le lieu du principal établissement

Enfin, il résulte de l’article 102 du code civil que : “Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. (...)”

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 720 du code civil, ‘les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt'.

déterminé par le domicile du défunt qui est défini par l'article 102 du Code civil comme étant le lieu où il a son principal établissement ; Que le domicile est le lieu privé ou, à la fin de sa vie,

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

102 et 720 du code civil, ensemble de l'article 45 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que le domicile d'une personne est au lieu de son principal établissement peu important que

102 du code civil, le domicile est au lieu du principal établissement de la personne ; qu'I...

l'article 455 du code de procédure civile : 4.