Agricole Nord Midi Pyrénées de toutes ses demandes et condamné le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées à payer à la SAS Givest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

le 05/02/26 : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD

Elle soutient que : - le litige relève du plein contentieux en application de l'article L. 100-4 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

de la demande exigée par l'article 106 du code.

Claude Renault, demeurant 6, allée d'Ithaque, 87280 Beaubreuil Limoges, 100 / Mme Corinne Rivetti , épouse Andrieux, demeurant Le Theillol, 87270 Chaptelat, 101 / M.

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure

142 alinéa 1, 106, 144 du Code minier, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction de jugement

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

L. 132-16 du code minier.

En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

", qui figure à l'article L. 132-16 du code minier, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.

", qui figure à l'article L. 132-16 du code minier, méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques.

À la date de l’arrêté en litige, l’article L. 144-4 du code minier a été abrogé par l’article 17 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative.

Pyrénées, le jugement a privé sa décision de toute base légale au regard ensemble des articles 1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions

considérés comme carrières les gîtes non mentionnés aux articles 2 et 3 " ; qu'aux termes de l'article 106 du code minier alors en vigueur : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -