devant la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

portée devant le tribunal de commerce et non devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-12 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre

saisie du recours formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du

Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Dire et juger recevables et fondées les demandes de Monsieur et Madame [R].

a accueilli cette demande ; que le liquidateur ayant relevé appel de cette décision, la société Feitor s'est prévalue devant la cour d'appel des dispositions des articles 42 et 43 de loi du 9 juillet

demande en garantie aurait dû être analysée comme une décision de rejet ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouvau Code de procédure civile ;

l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 42 et 101 du code de procédure civile, retient que le juge doit vérifier l'existence d'un lien de

article, devant la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

Z... ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu

d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 144-1 du Code de commerce ; "alors que le délai de prescription ne court en matière d'abus de biens sociaux à l'égard de la victime que du jour où

, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27, 29 à 103, 105, 105 à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 174, alinéa 3, et 99 du code

108 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que la subrogation versée aux débats référencie les opérations dont les assureurs

et désigné cinq nouveaux administrateurs, modifiant ainsi leur nombre sans que cette question ait figuré à l'ordre du jour fixé par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles L. 225-103

189 bis du Code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande formée contre Mme X..., la cour d'appel, reprenant les motifs du jugement qu'elle a confirmé, retient que l'acte est civil entre

[S] demande, au visa du code de la consommation, à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque