R. 626-43 du code de commerce.

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

[A] [P] de l'intégralité de ses demandes Condamne M. [A] [P] aux dépens Déboute la S.A. [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[WA] [UB], domicilié [Adresse 170], 104°/ à Mme [WY] [IX], domiciliée [Adresse 102], 105°/ à M. [XK] [BM], domicilié [Adresse 21], 106°/ à M. [J] [VT], domicilié [Adresse 10], 107°/ à M.

DEMEURE (ARTICLE L145-17 DU CODE DE COMMERCE) » en date du 02 novembre 2022, dans le délai d’un mois mentionné.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 802 du Code de procédure pénale (dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993), 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure pénale

qualité le demandeur aurait commis cet abus de bien social au préjudice de la société Espace Diffusion " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 622-5 du Code de commerce

100 et 102 du code de procédure civile disposent que : Article 100 « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

..., pris de la violation des articles 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article

[N] [P], son dirigeant, et'M.'[W] [E], ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Angers.

moyen de cassation pris de la violation des articles 2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ; 5°/ que les différences de caractéristiques de deux produits et l'usage auquel ils sont destinés ne suffisent

I..., épouse A..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... I..., épouse A..., et la condamne à payer à M. G... N..., Mme Q...

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise, Dit qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la charge du contrat de prêt n