L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, R. 5089-19, R. 5089

de proximité a violé l'article 5, 2, du règlement (ce) 593/2008 du 17 juin 2008, ensemble les articles 6 et 7 du règlement (ce) n° 231/2004 du 11 février 2004 ; 2.

jugement entrepris du 11 décembre 1991, l'appel n'en était pas moins recevable en tout état de cause, ce par application directe des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

la cassation.

, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où

Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal a déclaré le recours de la société irrecevable pour cause de prescription et a rejeté la demande de la caisse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

et qu'ils doivent dès lors être relaxés des fins de la poursuite ; " alors que les causes d'exonération, telles que prévues par l'article 1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, ne peuvent être

sociale ; que le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet les cas d'hospitalisation, comme le confirment les articles R. 322-10-4 et 10-5 auxquels il renvoie et la formulation de l'article R. 322

5 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 : 5.

2 relatif à sa durée, qu'il est « établi pour une durée de deux ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction par période d'un an » ; que l'article 11 du contrat intitulé « Rupture » prévoit qu' «

2, 3 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de

procédure soit régularisée ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la non-conformité de l'ordonnance de renvoi initiale du 11 mars 1997 aux dispositions de l'article 184 susvisé, puis l'irrégularité de

W... le 26 octobre 2015 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale aux dépens tant devant la cour d'appel de d'Amiens que la Cour de cassation ; En application de l'article

Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité des articles 11, 2° et 3°,

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

la cassation.

de mémoire en réponse des expropriés dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du Code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause