La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

H DIFFUSION à l'audience du 1er juillet 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1137, 1240, 2224 du Code civil l'article 32-1 du code de procédure civile

Selon l'article 1107 du Code judiciaire :         "après le rapport, les avocats présents à l'audience sont entendus.

   L'article 1107 du Code judiciaire, qui règle le déroulement de l'audience devant la Cour de cassation tant en matière civile que pénale, dispose :         "Après

Sur la demande de remboursement du prêt : En application des articles 1103, 1104 et 1127 du code civil, les sommes prêtées non remboursées restent dues.

délibérative, au délibéré de cette Cour et que le requérant ait été empêché de répondre aux conclusions du ministère public données oralement à la fin de l'audience de cassation, ceci conformément aux articles

trouble de jouissance à compter de l'entrée en jouissance, dire que les frais d'aménagement de cette servitude et d'entretien seront à la charge exclusive des consorts [E] et, sur le fondement des articles

    Les articles 1104 et suivants du code judiciaire règlent la suite de la procédure   devant la Cour de cassation de la façon suivante   : Art. 1104 «   Lors de la transmission

Cependant, la cour comme le tribunal rappelle qu'en vertu des articles 1116 et 1117 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle Calédonie, pour emporter l'annulation d'une convention, le

  » Article 429 «   Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l’attestation visée à l’article 425

    At the material time Article 420 ter of the CCP provided: “Proceedings shall be governed by the provisions of Articles 1105 to 1109 of the Judicial Code.

[P] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement M.

En application des articles 1101 et 1108 du code civil, est essentielle à la validité d'une convention, le consentement de la partie qui s'oblige, le contrat étant une convention par laquelle une ou plusieurs

    On 9 March 2009 the applicant company submitted a memorandum under Article 1107 of the Judicial Code (see paragraph 41 below).

    On 9 March 2009 the applicant company submitted a memorandum under Article 1107 of the Judicial Code (see paragraph 54 below).

    Le déroulement de l’audience devant la Cour de cassation est réglé par l’article 1107 du code judiciaire qui prévoit ce qui suit   : «   Après le rapport, le ministère public donne

Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM

Parmi les cas - plutôt rares - où la Cour de cassation statue au fond figurent le jugement des ministres (article 90 de la Constitution), la prise à partie (articles 613, 2 o , et 1140 à 1147 du code judiciaire

- La convention générale de « délégation de gestion » des activités sociales et culturelles du CSE 2 RDS à l'association Vaxoce est nulle pour défaut de contrepartie véritable en application des articles