X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Fait à la Roche Buis le 1/ 04/ 03, pour valoir ce que de droit » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1132 du code civil, une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et n'est

L'article 1132 du Code civil dispose : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

¤ ¤ ¤ Vu les dernières écritures déposées au greffe le 7 avril 2005 par Louis et Lucette X... qui demandent à la cour, au visa de l' article 1132 du Code Civil, de : - réformer le jugement dont appel

1132 du Code civil.

L'article 1132 du code civil énonce que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

L'article 1132 du code civil énonce que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

les mains de Mme S..., les juges du fond ont, à tout le moins, violé la règle suivant laquelle les actes sont présumés causés, et partant l'article 1132 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, si

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il résulte de l'article 1132 du Code civil que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, son existence est présumée, ne justifie pas

1132 du code civil ; - condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1162 et 2044 du code civil ; 2°/ qu'est nulle la transaction qui a été conclue alors que le consentement de l'une des parties

Aux termes de l’article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que se prévalant

T... n'est pas établie en sorte que ce dernier sera débouté de ses demandes ; ALORS QUE l'article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est

450 du nouveau code de procédure civile.

Édith habitant à Montferrand du Périgord remboursable sur les biens laissés à son décès sans intérêt " ;/ … attendu que selon les dispositions de l'article 1132 du code civil, l'obligation n'est pas moins

Madame [R] [G] épouse [Z] soutient que la nullité du contrat est encourue en application de l'article 1132 du code civil.

elle y était invitée, si l'acte était ou non causé par une remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1315 du code civil ; 3°/ que