(Tarn-et-Garonne), route de Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

notion de contenance ne s'appliquant qu'aux immeubles ; qu'en interprétant la clause dans le sens d'une exclusion de garantie de l'existence des meubles, la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article

à obtenir l'exécution du contrat, au seul motif qu'il avait signé le seul marché qui lui avait été soumis par l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc la société Saint-Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels venant aux droits de la société Climaver et la société Silac au visa des articles

modification substantielle du contrat de travail consécutive à la création d'une équipe de nuit décidée pour des raisons économiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Yves-Marie Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

que par ce courrier, la société Sem Angles reconnaît avoir reçu un matériel d'une valeur de 634 610,96 francs hors taxes, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier du 3 juin 1993, en violation de l'article

Inc. , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant

société OCP étaient opposables à Mme X... sans avoir caractérisé la connaissance et l acceptation par celle-ci desdites dispositions, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article

son réalisateur, l'identité du producteur, l'époque de la livraison (qui constituait la "contrepartie de l'apport", ainsi que le prix promis, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article

aux-mêmes, si ledit document n'était pas opposable aux cessionnaires en ce qu'il mettait à leur charge des obligations précises en cas de vérification fiscale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1134,1147 et 1184 du code civil, devant le tribunal de commerce de Nanterre, les sociétés Ferrari South West Europe et Ferrari Spa (les sociétés Ferrari) ont conclu au vu des articles 1134 du code civil

d'attachée commerciale sont, "par nature, semble-t-il", dépourvues de valeur marchande, la cour d'appel, qui a, ainsi, dispensé Mme X... de l'exécution de son obligation de restitution, a violé les articles

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

qu'en ne constatant pas que l'audience des débats, tenue par le conseiller rapporteur seul, s'était déroulée en l'absence d'opposition des avocats, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles

Sadiva (société RS), cette dernière a fait valoir qu'elle était créancière de trois chefs de préjudice ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de manque de base légale au regard des articles

Y... avant son terme, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être utilement fait grief à l'arrêt de ne pas statuer sur la responsabilité, alors